Spécialisation des juridictions françaises en propriété industrielle

Un décret du 30 décembre, publié au Journal Officiel le 31 décembre 2005, a modifié la liste des tribunaux exclusivement compétents pour les litiges relatifs à certains droits de propriété industrielle.

Ce texte réduit de dix à sept la liste des tribunaux « appelés à connaître les actions en matière de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs« .

Ces compétences sont attribuées aux tribunaux de grande instance de Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Lyon, Paris et Toulouse.

Les cours d’appel compétentes sont celles d’Aix, de Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Paris et Toulouse.

La désignation de ces juridictions s’inscrit dans un mouvement de spécialisation des tribunaux français en matière de propriété intellectuelle.

En effet, en avril 2005, le président du tribunal de grande instance de Paris a sollicité auprès du Garde des Sceaux des moyens pour la création d’un pôle spécialisé en propriété intellectuelle. Le TGI de Paris, qui est déjà la juridiction exclusivement compétente en matière de marques communautaires, envisage dans ce cadre la création d’une « chambre mixte« , à la fois civile et pénale et la création de deux nouvelles sections.

La création de ce pôle renforcera la capacité et l’efficacité de ce tribunal pour lutter contre la contrefaçon.

Voir également le blog de Benoît Tabaka, à propos du décret du 30 décembre 2005.

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2 Commentaires

    • M&P sur 10 février 2006 à 11 h 17 min

    Sur la création d’un pôle spécialisé en PI au sein du TGI de Paris, voir l’article de Me Fajgenbaum, « La France, et en premier lieu, Paris, fer de lance de la protection de l’innovation et de la création », RLDA, janvier 2006 p 43.

    • M&P sur 10 février 2006 à 11 h 17 min

    Sur la création d’un pôle spécialisé en PI au sein du TGI de Paris, voir l’article de Me Fajgenbaum, « La France, et en premier lieu, Paris, fer de lance de la protection de l’innovation et de la création », RLDA, janvier 2006 p 43.

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