Projet de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

Lors du Conseil des Ministres du 7 février 2007, François Loos, ministre délégué à l’Industrie a présenté un projet de loi visant à transposer la Directive « Contrefaçon » du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Ce texte, qui harmonise les procédures civiles et la réparation du préjudice, concerne l’ensemble des droits de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle), de propriété littéraire et artistique, ainsi que les appellations d’origine et les indications géographiques.

Le projet de loi consolide l’efficacité des procédures de saisie-contrefaçon et élargit le domaine d’application des procédures en la forme des référés visant à faire cesser les actes contrefaisants.

Le communiqué de presse indique les grands points du projet de loi :

1/ En premier lieu, un droit à l’information est prévu : les autorités judiciaires pourront ordonner la communication d’informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services. Cette information permettra de remonter et de démanteler les réseaux de contrefaçon.

2/ Le texte renforce la protection des preuves : il consolide, dans un sens favorable à la victime, la procédure de saisie-contrefaçon dont l’efficacité est reconnue.

3/ Le régime des mesures provisoires ordonnées par le juge (saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers, blocage de comptes bancaires) est amélioré : ces mesures pourront être prononcées contre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un contrefacteur.

4/ Le retrait des circuits commerciaux ainsi que la destruction des produits contrefaisants et des matériels ayant servi à leur création ou à leur conception pourront être ordonnés par le juge.

5/ Le préjudice des victimes de contrefaçon sera mieux réparé : au-delà du préjudice subi par le titulaire de droit, les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur pourront être pris en considération pour son évaluation.

La réparation pourra aussi être calculée de manière forfaitaire en tenant compte notamment du montant des redevances qui auraient été perçues si le contrefacteur avait obtenu l’autorisation du titulaire des droits.

6/ En outre, des tribunaux des dessins ou modèles communautaires seront désignés : un décret en Conseil d’Etat prévoira un nombre limité de juridictions nationales compétentes pour les dessins et modèles communautaires.

7/ Enfin, le projet de loi assure la mise en oeuvre du « règlement dit DOHA » qui permet aux pays en développement d’accéder aux médicaments nécessaires à la lutte contre de graves pandémies, par l’octroi de licences obligatoires.

La transposition de la Directive sur la contrefaçon modiefiera le Code de la propriété intellectuelle de façon importante. Nous suivrons donc attentivement l’évolution du projet de loi.

Lien Permanent pour cet article : http://www.voxpi.info/2007/02/12/projet-de-loi-visant-a-renforcer-la-lutte-contre-la-contrefacon/

(3 commentaires)

    • FDBB on 15 février 2007 at 16 h 08 min
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    Comment se fait-il qu’avec la profession pourtant regelementé de conseil en propriété industrielle on en soit arriver à une situation non enviable ….!
    Selon le moniteur … « La transposition de cette directive était d’abord prévue pour décembre 2005… puis reportée en janvier 2006, et encore repoussé à juin avant de tomber aux oubliettes ! Le hic ? Elle refait surface alors que le gouvernement sait que le projet de loi ne sera pas inscrit à l’ordre du jour d’une session parlementaire qui doit s’achever le 22 février. Une démarche peu exemplaire au moment où la France demande à la Chine de renforcer son outil répressif en matière de contrefaçon…  »
    http://www.usinenouvelle.com/article/page_article.cfm?nrub=1220&idoc=94204

    • MEYER et Partenaires on 16 février 2007 at 12 h 43 min
    • Répondre

    Les retards de transposition sont malheureusement monnaies courantes, mais les CPI ne peuvent y remédier. Ce n’est pas le fait que la profession soit reglementé qui lui donne l’initiative du calendrier parlementaire…

    • FDBB on 16 février 2007 at 18 h 22 min
    • Répondre

    Excat, a tel point qu’il faudra probablement pensez a préparer un peu de monnaie pour payer ce retard …
    Cela etant dit, vous savez mieux que moi que depuis la loi longuet aucun texte n’a tenu ses promesses. Donc nous n’allons pas nous prendre la tete sur un texte qui « vise a renforcer » et qui est truffé de « pourrait et de pourront … » Nous savons que sur un meme texte personne ne voit le meme paysage. …

    Concernant les conseils en PI, je différencie votre style de celui de certains de vos collègues et ne souhaite absolument pas vous blesser personnellement. Je reconnais que votre ethique, votre style, votre engagement vous demarque de la plupart de vos confrères. Cependant, reconnaissez que les CPI ont en amont une position qui pourraient leur permettre de sensibiliser avec bien plus d’efficacité les acteurs de l’état régalien. N’est-ce pas un conseil en PI qui est chargé des quelques heures de sensiblilsation auprès des auditeurs de l’ENM . Son discours n’est-il pas réducteur, cherche t-il a réduire l’amplitude entre la théorie et la pratique, a faire un état des lieux sincère?
    Lorsque l’objectif pédagogique de certains modules de l’IEEPI peuvent inciter (voir +) aux déviances (comme par exemple celle qui consiste a user des catégories de faute pour lesquelles la conduite en défense a pour but de rapporter un avantage financier supérieur à l’indemnisation a laquelle l’on pourrait etre condamné.)

    Est louable ou est-ce comparable a la pratique gouvernementale qui consiste a plaider pour l’innovation, la compétivité et sur la protection de la propriete intellectuelle à pretendre d’être adulte et responsable et …. laisser pourrir la situation.

    D’ailleurs pour en cloturer et en revenir a la directive, le service de communication de Mr Loos a confirmé hier vers 17 h que que ce projet de loi ne serait pas mis a l’ordre du jour de cette législature.
    Donc … CQFD

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