Juin 27 2016

Le brevet à effet unitaire est-il mort né ?

Le Brevet Unitaire est présenté depuis 2011 comme étant destiné à devenir l’un des titres de propriété intellectuelle les plus importants de l’Union Européenne.

L’accord signé le 19 février 2013 par vingt-cinq Etats membres de l’Union européenne, prévoyait que l’entrée en vigueur du Brevet à effet Unitaire devait se faire à la date d’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets (JUB), un accord qui devaient être ratifié par au moins treize états, dont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni.

A l’heure actuelle, seuls dix états ont ratifié cet accord, dont la France, mais pas l’Allemagne, et les résultats du referendum, qui s’est tenu le 23 juin 2016 au Royaume Unis, laissent à penser que la Grande Bretagne ne le fera pas, compromettant ainsi une entrée en vigueur pour 2017.

En effet, même si pour le moment le Royaume-Uni n’a pas enclenché le processus de sortie de l’UE (qui peut durer jusqu’à deux ans, comme le prévoit le Traité de Lisbonne), et qu’il soit théoriquement possible pour la Grande Bretagne de ratifier l’accord sur la JUB durant cette période transitoire, il est peu probable qu’elle ne le fasse pas, car ce serait renier l’expression démocratique du 23 Juin dernier et consisterait, ainsi, une faute politique majeure.

Dans sa déclaration du 24 juin 2016, le Président de l’Office Européen des Brevets, M. Battistelli, appelle à trouver « le plus rapidement possible une solution permettant une mise en œuvre intégrale de ces acquis longtemps attendus », ce qui résonne comme une exhortation aux autres pays concernés à poursuivre la réforme, sans la Grande Bretagne.

Par conséquent le Brevet Unitaire n’est pas encore mort, mais son entrée en vigueur nécessitera de longues et probablement douloureuses années supplémentaires de gestation.

Toutefois, en l’absence d’un acteur majeur de la propriété intellectuelle en Europe, il est légitime de se demander si le Brevet Unitaire n’a pas déjà perdu de son intérêt et donc de son attrait.

A noter que, comme le rappelle M. Battistelli, la sortie du Royaume-Uni de l’UE n’aura aucune conséquence sur son appartenance à l’Organisation européenne des brevets, pas plus que sur l’effet des brevets européens au Royaume-Uni.

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