Tag: brevet

Oct 03 2016

Pas de traduction des revendications, pas de protection provisoire en France

patent-application

A quel moment, en France, une protection provisoire peut-elle être accordée à une demande de brevet publiée dans une langue étrangère ?   Une récente ordonnance du Juge de la Mise en Etat du TGI de Paris du 13 Mai 2016, publiée au PIBD 1057, III, pages 740 à 742, mérite que l’on s’y attarde car …

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Juin 27 2016

Le brevet à effet unitaire est-il mort né ?

Le Brevet Unitaire est présenté depuis 2011 comme étant destiné à devenir l’un des titres de propriété intellectuelle les plus importants de l’Union Européenne. L’accord signé le 19 février 2013 par vingt-cinq Etats membres de l’Union européenne, prévoyait que l’entrée en vigueur du Brevet à effet Unitaire devait se faire à la date d’entrée en …

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Mai 27 2011

Voix Rapide – L’actualité en bref du 20 au 27 mai 2011

Coup de filet chez les pirates Made in France. 27/05/2011 Fin de la partie pour Liberty-Land.net, l’un des plus gros sites de piratage français. Selon le site 01.net, la section de recherches de la gendarmerie de Rennes vient d’obtenir la fermeture du site qui recensait des dizaines de milliers de contenus illicites en tout genre …

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Mai 23 2011

Voix Rapide – L’actualité en bref du 13 au 20 mai 2011

Apple se bat pour obtenir la garde du nom « app store » 20/05/2011 Source : ITespresso.fr Le combat pour le droit à l’utilisation du terme « App Store » continue devant les tribunaux californiens, avec Apple d’un côté, Amazon et Microsoft de l’autre. Passage de brevets. 20/05/2011 Source : Invention Europe Attestant de la propriété intellectuelle d’une invention, …

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