Au sein des informations rendues publiques par l’Institut dans son rapport annuel, on peut relever quelques statistiques intéressantes. marques : 68 484 marques ont été déposées à l’INPI en 2005, soit en moyenne un peu plus de 1300 par semaine. Ce chiffre est en progression de 2% par rapport à 2004. Parmi ces dépôts, 5,3% …
Catégorie : Brevets
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Jan 04 2006
Spécialisation des juridictions françaises en propriété industrielle
Décret du 30 décembre 2005 modifiant le Code de la PI et création d’un pôle spécialisé au TGI de Paris.
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Mai 23 2005
Nouveauté et divulgation
La seule expiration d’une obligation de confidentialité portant sur une information, ne permet pas de qualifier ladite information d’accessible au public au sens de l’article 54(2) CBE.
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