Du nouveau pour la résolution des conflits de noms de domaine en “.eu”
Le 17 janvier 2006
| Actualité du Cabinet, Noms de domaine |
Par Meyer et Partenaires
Après la publication des règles de résolution des litiges de noms de domaine en “.eu”, EURID vient de lancer le portail du Centre d’Arbitrage dédié aux solutions ADR (Alternative Dispute Resolution).
Tous les détails de la procédure y sont disponibles (charte et règles supplémentaires, barême des taxes), on y trouve même une présentation interactive du déroulement de la procédure !
A noter la mise en place d’une plate-forme sécurisée pour la gestion des dossiers en ligne, accessibles par les parties et l’arbitre désigné.
La Cour d’Arbitrage Tchèque, seule institution compétente pour gérer les conflits en “.eu” a également publié la liste des panelists qu’elle a retenus.
Alexandre NAPPEY, Conseil en Propriété Industrielle au sein de MEYER & Partenaires, fait partie des experts sélectionnés.
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