Affaire Microsoft contre TomTom : des conséquences inattendues ?

Le 26 février dernier, Microsoft assignait le constructeur de GPS TomTom devant l’International Trade Commission pour violation de huits brevets.

Parmi ces huit brevets, trois sont directement liés au monde de l’Open Source, puisqu’il s’agit de fonctionnalités implantées directement dans le noyau de Linux, utilisé dans les GPS du fabricant hollandais.

tomtom-microsoftSi cela peut sembler être un détail, la communauté Open Source y voit surtout une nouvelle tentative de Microsoft pour ternir l’image des logiciels libres, et en particulier de Linux. Cela avait déjà été le cas en 2007, quand Steve Ballmer (PDG de Microsoft) avait accusé Linux de violer 235 brevets de Microsoft, sans toutefois donner de preuves, ni même la liste de ces brevets.

Cependant, il se pourrait bien que cette affaire se retourne finalement contre les partenaires de Microsoft.

En effet, le géant américain du logiciel a précisé plusieurs fois que de nombreux partenaires utilisant ces brevets s’étaient acquittés des droits en signant un accord de licence avec Microsoft. C’est d’ailleurs la solution que propose Microsoft à TomTom. Le problème, c’est que cette utilisation est faite conjointement avec celle de Linux ou d’autres logiciels libres.

C’est en tout cas ce que Horacio Gutierrez, vice-président chargé des questions de propriété intellectuelle, a précisé à Steven J. Vaughan-Nichols: « Oui, d’autres sociétés ont souscrit la licence de brevet FAT, y compris dans le contexte d’une combinaison de cet accord de licence de brevet avec d’autres accords de licence. »

Malheureusement pour ces entreprises, elles violent ainsi directement la licence GPLv2 et/ou GPLv3, et plus particulièrement l’article 7 de la licence GPLv2 :

« 7. Toutes contraintes imposées par une décision de justice, une allégation d’atteinte à un brevet ou toutes autres contraintes (non limitées au domaine des brevets) ne vous exonèrent aucunement de respecter les clauses de la présente Licence (quand bien même ces contraintes vous seraient imposées par un tribunal, par une convention ou autres).
Dans l’éventualité où vous vous trouveriez dans l’incapacité de distribuer en conciliant les obligations dérivant de la présente Licence avec tout autre contrainte, vous n’êtes pas autorisé à distribuer le Programme.

Par exemple, dans le cas où une licence de brevet, à laquelle vous avez souscrit, contraint les personnes qui obtiendront le programme, directement ou indirectement, auprès de vous à payer une redevance, la seule possibilité de respecter simultanément les conditions de cette licence de brevet et celles de la présente licence serait de vous abstenir de distribuer le Programme.« 

Il reste à savoir si la Free Software Foundation tentera une action contre ces partenaires. Logiquement, elle serait en droit de demander le retrait pur et simple de ces produits à la distribution.

Free Software Foundation

Mais il semble que Microsoft ait pris les devants puisque les accords de licence passés avec ces partenaires sont des accords de non-divulgation (NDA : Non-Disclosure Agreements)… Il sera donc très difficile de savoir qui sont ces partenaires…

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