Ratification du Traité de Singapour par la Croatie

La Croatie a déposé son instrument de ratification du Traité de Singapour sur le droit des marques.

Ce traité entrera en vigueur pour la République de Croatie le 13 avril 2011.

Source :

Notification Singapour n°27 de l’OMPI (13/01/2011)

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