Tag: Juridiction Unifiée du Brevet

Annoncé depuis longtemps, le Brevet Européen à Effet Unitaire devient une réalité le 1er Juin 2023

Ce Brevet à Effet Unitaire ne remplacera pas le Brevet Européen classique, dit à Effet National, ni les brevets nationaux, qui continueront d’exister.Il s’agit en fait d’un Brevet Européen, déposé auprès de l’OEB, et examiné par l’OEB, conformément aux dispositions de la Convention sur le Brevet Européen (CBE), pour lequel, après sa délivrance, le titulaire …

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Le Brevet Européen à Effet Unitaire. Les questions à se poser dès aujourd’hui

Depuis le 26 avril dernier, date à laquelle le Royaume-Uni a ratifié l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), une certaine effervescence se fait sentir autour du Brevet Européen à Effet Unitaire. Petit rappel : Les règlements de l’UE établissant le système du Brevet Unitaire (n°1257/2012 et n°1260/2012) sont entrés en vigueur le …

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