Dessins et modèles : La Finlande adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye

L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels entrera en vigueur en Finlande le 1er mai 2011.

Source :

Notification La Haye n°106 – 01/02/2011

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