L’Italie ratifie le Traité sur le droit des marques

Le Traité sur le droit des marques entrera en vigueur pour la République d’Italie le 26 avril 2011.

Ce traité, adopté à Genève le 27 octobre 1994, compte désormais 46 parties contractantes.

Source :

Notification TLT n°53 – 26/01/2011

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