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fév 14 2011

L’Italie ratifie le Traité sur le droit des marques

Le Traité sur le droit des marques entrera en vigueur pour la République d’Italie le 26 avril 2011.

Ce traité, adopté à Genève le 27 octobre 1994, compte désormais 46 parties contractantes.

Source :

Notification TLT n°53 – 26/01/2011

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