Changement dans l’examen des marques internationales désignant l’Union Européenne

A compter du 1er Octobre 2014, l’OHMI procédera à un examen des listes de produits et services visés par les marques internationales dont il sera notifié (marques internationales désignant l’UE) afin d’éviter les termes insuffisamment précis et manquant de clarté.

 

Œuvre originale de geralt sous licence CC0 1.0 universel.

Œuvre originale de « geralt » sous licence CC0 1.0 universel.

Cette modification rend la pratique de l’OHMI conforme à celle des offices nationaux et régionaux de la PI dans l’Union européenne.

En effet, la Cour de justice de l’UE avait rendu le 19 juin 2012 un important arrêt (affaire C-307/10 «IP Translator»), dans lequel elle avait indiqué que les produits et les services qu’une marque était censée protéger devaient être identifiés par le demandeur avec un degré de clarté et de précision suffisant pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de la protection conférée par ladite marque.

Afin de rendre la pratique des enregistrements internationaux désignant l’UE conforme à celle applicable au dépôt direct des marques communautaires, l’Office a décidé (à compter du 1er octobre 2014) de faire usage de la possibilité de formuler une objection à l’encontre des termes qu’il considère trop généraux ou trop vagues et qui manquent de clarté et de précision.

Ainsi, tous les termes considérés trop vagues et manquant de clarté et de précision pour décrire les produits/services visés, c’est-à-dire ne permettant pas de comprendre l’étendue de la protection à partir de leur signification naturelle et usuelle, l’identification de facteurs tels que les caractéristiques, la finalité et/ou un segment de marché identifiable, sont susceptibles d’objection.

Dans ce cas précis comme d’une manière générale, afin de permettre un déroulement harmonieux du processus d’enregistrement d’une marque, il convient donc de faire appel aux spécialistes de la matière que sont les Conseils en propriété industrielle pour préparer et définir de façon correcte les listes de produits et/ou services concernées par la marque que vous souhaitez déposer.

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