Category: Propriété Industrielle

Projet de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

Lors du Conseil des Ministres du 7 février 2007, François Loos, ministre délégué à l’Industrie a présenté un projet de loi visant à transposer la Directive « Contrefaçon » du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Ce texte, qui harmonise les procédures civiles et la réparation du préjudice, concerne l’ensemble des droits …

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Nouveau site pour la CNCPI

La CNCPI, organisme représentatif de notre profession, vient de mettre en ligne son nouveau site web. Plus clair, plus riche, plus fonctionnel, ce site est accessible à l’adresse www.cncpi.fr. Pour mémoire, la CNCPI est l’organisme professionnel institué par le Code de la Propriété Intellectuelle, représentant l’ensemble des 650 professionnels libéraux français. La CNCPI est une …

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Quelques chiffres sur l'activité de l'INPI en 2005

Au sein des informations rendues publiques par l’Institut dans son rapport annuel, on peut relever quelques statistiques intéressantes. marques : 68 484 marques ont été déposées à l’INPI en 2005, soit en moyenne un peu plus de 1300 par semaine. Ce chiffre est en progression de 2% par rapport à 2004. Parmi ces dépôts, 5,3% …

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Spécialisation des juridictions françaises en propriété industrielle

Décret du 30 décembre 2005 modifiant le Code de la PI et création d’un pôle spécialisé au TGI de Paris.

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