C’est ce qu’a jugé le Tribunal des Conflits le 2 mai 2011, saisi dans le cadre d’un conflit négatif après que la Cour d’appel de Caen et le Tribunal administratif de Caen se sont tour à tour déclarés incompétents.
Tag: incompétence
Lien Permanent pour cet article : http://www.voxpi.info/2011/05/31/en-matiere-de-contrefacon-la-responsabilite-des-personnes-morales-de-droit-public-doit-etre-jugee-par-les-tribunaux-de-lordre-judiciaire/