Vox PI

Depuis la loi du 2 janvier 1968, l’Etat français renvoie les affaires en matière de brevets d’invention uniquement devant des juridictions spécialisées.

Ainsi, jusqu’en juin 2008, l’action en contrefaçon devait être portée devant l’un des 10 Tribunaux de Grande Instance compétents en matière de brevets (Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Limoges, Lyon, Nancy, Paris, Rennes, Toulouse), correspondant au tribunal du lieu de la contrefaçon ou du siège ou du domicile du contrefacteur. (article R631-1 CPI) Lire la suite »

Nous avons eu l’occasion, lors d’un précédent billet, d’évoquer l’affaire dans laquelle la société MOULINSART et Madame Fanny RODWELL, ayants droit d’Hergé, créateur des aventures de Tintin, avaient procédé à une saisie contrefaçon sur les stocks des romans intitulés “les aventures de Saint-Tin et de son ami Lou” créés par les éditions Le Léopard Masqué.

Suite à cette saisie contrefaçon, la société ARCONSIL (la maison d’édition comprenant notamment l’entité Le Léopard Masqué) est assignée devant le Tribunal de Grande Instance d’Evry conformément aux dispositions de l’article L332-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Lire la suite »

Alexandre NAPPEY interviendra lors de la prochaine rencontre de l’image le 15 octobre 2009.

Le thème sera : “Le droit de l’image”. Les sujets suivants seront abordés :

• Oeuvres protégées,
• Contrats d’exploitation,
• Lutte anti-contrefaçon.

Renseignements et inscriptions :

Le droit de l’image		Jeudi 15 octobre, 18h30 Club de la presse10 place Kléber 67000 Strasbourg
La prochaine rencontre de l’image, organisée en partenariat avec l’Institut Européen Entreprise et Propriété Intellectuelle (IEEPI), abordera les sujets liés au droit de l’image.
AU PROGRAMME		EN SAVOIR PLUS
- Oeuvre audiovisuelle, oeuvre multimédia, logiciel, base de données : comment ces oeuvres sont-elles protégées ?- Les différents contrats attachés au droit de l’image : contrats d’acquisition et contrats d’exploitation. - Je suis contrefait : comment agir ? Je suis attaqué en contrefaçon : comment réagir ? Quelques exemples concrets. Intervenants : Antoine Dintrich, directeur général de l’IEEPI, Alexandre Nappey, conseil en propriété industrielle, Isabelle Pantic, Déléguée régionale INA Grand Est, Frédéric Moreaux, MEDIA-NOVA.		www.iconoval.fr agenda Club de la Presse 03 88 61 52 52

La société Apple Inc., dénommée Apple Computer jusqu’en  janvier 2007, a choisi pour dénomination sociale et logo la pomme (apple en anglais).

Le mythe entourant ce symbole laisse penser qu’il a plutôt été le fruit d’un concours de circonstances que d’une mûre réflexion.

Fruit du hasard ou non, le logo Apple illustre bien les conséquences dispendieuses auxquelles peut  conduire un choix malencontreux. Lire la suite »

En avril 2006, France 3 a déposé une marque 7 minutes pour désigner des émissions d’information qui ont été diffusées de mars 2006 à juillet 2007.

M6 diffusant quotidiennement le journal télévisé intitulé Les 6 Minutes, sa réaction n’a pas tardé : celle-ci a formé opposition à l’encontre de l’enregistrement de la marque de France 3 (opposition dans laquelle elle a eu gain de cause par l’INPI) avant d’assigner France 3 en contrefaçon des deux marques françaises suivantes :

Par son jugement du 29 avril dernier, la 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a effectivement condamné France 3 pour contrefaçon.

Ce jugement a pour mérite de rappeler quelques grands principes du droit des marques :
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Qui n’a pas déjà rencontré, dans des boutiques ou des centres commerciaux, des étals proposant à la vente des parfums, portant parfois une marque ou un numéro, avec la mention de sa correspondance avec de célèbres parfums indiquée sur un panneau?

La CJCE a rendu le 18 juin 2009 un arrêt attendu sur la question des tableaux de concordance et de leur licéité dans le cadre de l’affaire opposant les sociétés du Groupe L’Oréal aux sociétés Bellure Malaika et Starion fabriquant et commercialisant des imitations de parfums de luxe, tels que TRESOR, MIRACLE, NOA ou encore ANAIS ANAIS.

Pour ce faire, ces dernières utilisaient des listes comparatives autrement appelées des tableaux de concordance, communiquées aux détaillants, mentionnant la marque du parfum de luxe dont les parfums vendus étaient des imitations.

Les emballages et les flacons utilisés présentaient eux-mêmes de fortes ressemblances avec ceux employés par L’Oréal.

Les sociétés L’Oréal, Lancôme et Garnier ont donc attaqué Bellure, Malaika et Starion en contrefaçon.

Dans ce cadre, la Cour de Justice des Communautés Européennes a été amenée à répondre à plusieurs questions préjudicielles posées par la Court of Appeal (England and Wales), s’articulant autour du profit indûment tiré par les revendeurs de parfums imitant des parfums et marques renommés, et de l’utilisation, pour ce faire ,de tableaux de concordance.

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Au moment où le célèbre constructeur automobile Peugeot lançait son premier 4×4 urbain (ou Crossover dans le jargon automobile) identifié sous le numéro 3008, l’un de ses concurrents directs sur ce segment, le japonais Nissan, entamait une campagne d’affichage publicitaire de grande envergure et des plus inattendues.

Ces affiches consistent en un faire-part de naissance annonçant :

“Nissan, précurseur du Crossover en France, est heureux d’apprendre que la famille s’agrandit et souhaite la bienvenue au 3008, le Crossover de Peugeot. Qashqai, Qashqai +2 et Murano”

Ce faire-part est suivi des signes distinctifs de Nissan (son logo et le slogan SHIFT_the way you move / Autrement_mobile) et de l’adresse du site internet www.lemeilleurdesdeuxmondes.com sur lequel sont présentés les véhicules Qashqai, Qashqai +2 et Murano, les propres 4×4 urbains de la gamme Nissan.

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