Réduction de 40% des taxes relatives à l’acquisition d’une marque communautaire pour la mi-mai 2009

La Commission européenne, qui préside le Comité pour les questions relatives aux taxes à verser à l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI), a annoncé la réduction de 40% des coûts d’acquisition des marques communautaires.

OHMICette décision a fait l’objet d’un « vote plébiscitaire » des États membres de l’Union européenne selon les propos du président dudit Office.

Un projet de règlement communautaire, nécessaire à la mise en œuvre d’une telle mesure, est d’ores et déjà en préparation.

Celui-ci devrait alors être adopté puis publié au Journal Officiel de l’Union européenne début mai selon les informations communiquées par l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI).

Il sera applicable dès le lendemain de sa publication pour les demandes de marque déposées devant l’Office.

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Le système actuellement en vigueur nécessite le versement de taxes à deux moments distincts :

  1. le premier s’effectue lors du dépôt de la marque communautaire, la taxe de dépôt étant fixée à :
    • 750 Euros pour le dépôt électronique d’une demande de marque en ligne via le site internet dudit Office pour trois classes de produits ou services,
    • 900 Euros pour une demande de marque « sur papier » déposée ou adressée à l’Office par courrier pour trois classes de produits ou services.
  2. le second s’effectue avant l’enregistrement, la taxe d’enregistrement étant fixée à :
    • 850 Euros que la marque ait été déposée initialement en ligne ou par courrier pour trois classes de produits ou services.

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Le nouveau système envisagerait, selon les informations communiquées le 25 mars dernier par l’Office, un versement unique au moment du dépôt de la demande d’une somme de :

  • 900 Euros pour le dépôt électronique d’une demande de marque pour trois classes de produits ou de services,
  • 1050 Euros pour le dépôt d’une demande de marque « sur papier » pour trois classes de produits ou services.

Il est intéressant de remarquer que les montants annoncés favorisent le dépôt électronique d’une marque puisque la réduction considérée est supérieure à 40 % alors que celle du dépôt d’une marque « sur papier » est strictement limitée à ce pourcentage.

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Il est également prévu un régime transitoire grandement bénéficiaire pour les titulaires de marques non encore enregistrées avant l’entrée en vigueur du règlement communautaire.

En effet, les titulaires de demandes de marque communautaire qui n’auront pas reçu la notification de versement de taxe d’enregistrement avant l’entrée en vigueur du nouveau régime seront exemptés du paiement de cette taxe.

En pareille hypothèse, ces titulaires n’auront donc versé que la taxe de dépôt de la demande initiale.

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La taxe individuelle de désignation de l’Union européenne via la marque internationale déposée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle fera également l’objet d’une réduction sensible passant de 1450 à 870 Euros.

La modification de cette taxe interviendra non pas le lendemain de la publication du règlement communautaire au Journal Officiel de l’Union européenne mais dans le délai de trois mois consécutivement à sa notification par la commission européenne à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

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Cette réduction de taxes et la volonté de mettre en application le plus rapidement possible cette mesure ont été particulièrement appréciées par l’Organisation représentative des industriels européens et fédérations patronales BUSINESSEUROPE.

L’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur précise en outre que de nombreux états de l’Union européenne ont été sensibles à cette réduction en raison du contexte économique actuel, soucieux de faire bénéficier les « usagers » de la marque communautaire de réels avantages financiers.

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Nous saluons bien évidemment cette démarche et ne manquerons pas de vous informer de la publication du règlement communautaire et de son entrée en vigueur en espérant toutefois que le délai annoncé par les institutions concernées sera respecté.

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