La France a ratifié le Traité sur le droit des Brevets (PLT)

Le Traité sur le droit des Brevets (Patent Law Treaty) a été adopté le 1er juin 2000 lors d’une Conférence diplomatique à laquelle participaient 140 états souverains.

Ce traité a pour objectif d’harmoniser les conditions de forme prescrites par les offices de brevets nationaux et régionaux et de simplifier les procédures d’obtention et de maintien en vigueur d’un brevet.

La normalisation et la simplification des conditions de forme réduiront les risques d’erreurs et de perte de droits. Elles vont aussi permettre une réduction des coûts pour les déposants et favoriser l’efficacité des offices par la suppression de procédures lourdes.

A ce jour seuls 21 pays ont ratifié le PLT : Australie (AU), Bahreïn (BH), Croatie (HR), Danemark (DK), Estonie (EE), Fédération de Russie (RU), Finlande (FI), Hongrie (HU), Kirghizistan (KG), Liechtenstein (LI), Nigéria (NG), Oman (OM), Ouzbékistan (UZ), République de Moldova (MD), Roumanie (RO), Royaume-Uni (UK), Slovaquie (SK), Slovénie (SI), Suède (SE), Suisse (CH), Ukraine (UA).

Le traité a récemment été ratifié par la France (FR), où il entrera en vigueur le 5 janvier prochain. 41 autres pays ou régions, tels que les Etats-Unis (US) ou l’Organisation Européenne des Brevets (EP), sont en phase préparatoire pour des ratifications attendues pour 2010.

PLT - traité

Pour en savoir plus :  lien vers le site de l’OMPI .

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