Nouvel accord d’extension pour la CBE

Toutes les demandes de brevet ou les brevets déposés à compter du 1er mars 2010 pourront être étendus au Monténégro au même titre que la Serbie (RS), l’Albanie (AL) et la Bosnie-Herzégovine (BA).

Pour ce faire, le déposant doit :

  • en faire la demande expresse auprès de l’Office Européen des Brevets,
  • s’acquitter d’une taxe de désignation de 102 euros.

La demande doit être faite dans les six mois suivant la mention de la publication du rapport de recherche de la demande européenne au Journal Officiel ou, le cas échéant, dans le délai prévu par l’entrée en phase européenne d’une demande internationale.

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