Contrefaçon de médicaments: renforcement de la lutte internationale

Les 15 et 16 avril 2010 se tiendra à Bâle, en Suisse, une conférence internationale visant à renforcer la lutte contre les produits médicaux contrefaits et les infractions similaires en Europe et dans le monde.

Un produit médical contrefait est un produit dont l’étiquette fait mention d’indications mensongères et frauduleuses quant à son identité, sa nature et/ou sa source.
La contrefaçon, et les infractions similaires, peuvent concerner toutes les catégories de produits médicaux.

La production et la distribution de médicaments contrefaits ne cesse de croît à l’échelle mondiale et représentent, dans certaine parties de l’Europe, des parts de marché de l’ordre de 6% à 20%.
Le réseau internet, largement utilisé comme support de ventes illégales de médicaments, dont beaucoup sont des produits contrefaits ou illégaux, favorise très certainement cette expansion.
Ainsi, selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), plus de 50% des médicaments achetés sur des sites internet dissimulant leur adresse réelle seraient des contrefaçons.

Dans ce contexte, en 2006, la conférence internationale « L’Europe contre les médicaments de contrefaçon » organisée à Moscou par la Russie, a appelé à l’élaboration d’une convention visant à combattre la criminalité pharmaceutique et notamment la contrefaçon de médicaments.
C’est ainsi que, après deux années de réflexion menée entre 2007 et 2009 sous l’égide du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, est né le projet de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention MEDICRIME).

La conférence internationale qui se tiendra à Bâle les 15 et 16 avril prochains aura pour but d’instaurer le soutien nécessaire à la mise en place de cette Convention qui a vocation universelle et d’encourager la coopération internationale en la matière.

La Convention MEDICRIME est la première convention internationale de l’Histoire à ériger en infraction pénale:

  • la fabrication de produits médicaux contrefaits,
  • la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits,
  • la falsification de documents,
  • la fabrication ou fourniture non autorisée de médicaments et la commercialisation de dispositifs médicaux ne satisfaisant pas aux exigences de conformité.

Elle prévoit en outre que chaque Partie devra prendre toute mesure nécessaire pour que les infractions précitées soient passibles de « sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des sanctions pécuniaires pénales ou non pénales ».
Ces sanctions pourront être, notamment:

  • des sanctions privatives de liberté pouvant donner lieu à l’extradition;
  • des mesures d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale;
  • un placement sous surveillance judiciaire;
  • une mesure judiciaire de dissolution.

Tous les États membres du Conseil de l’Europe ainsi que les États non membres ayant participé à son élaboration pourront prendre part à cette Convention qui est destinée à prévenir et combattre les menaces qui pèsent sur la santé publique.
Elle devrait être adoptée par le Comité des Ministres le 11 mai 2010 et proposée à la signature lors de la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la justice à Istanboul le 25 novembre 2010.

La tenue de cette Conférence Internationale permet de rappeler, au besoin, les dangers inhérents à la contrefaçon, fléau qu’il ne faut cesser de combattre.

ANNEXE: « Pour lire le texte du projet de la Convention »

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