Jan 10 2007
marque internationale n°601811 Selon le principe de spécialité qui gouverne les marques, les vêtements ne peuvent pas être considérés comme des produits similaires à des fournitures scolaires et sacs. C’est ce qu’a confirmé récemment la Cour de Cassation en précisant également que les juges n’étaient pas tenus de « rechercher si, en raison de la diversification …
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Jan 04 2007
Le Tribunal de Commerce de Paris a rendu le 24 novembre 2006 un jugement à la motivation fort détaillée qui aborde à nouveau la question de la responsabilité des fournisseurs de liens publicitaires lorsqu’un annonceur utilise la marque d’un tiers. En l’espèce le demandeur (sté One Tel), agissant à la fois contre l’annonceur (sté Olfo) …
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Déc 22 2006
Pour ne pas se laisser totalement surprendre par une prochaine visite de l’homme en rouge, voici une invention décrite dans un brevet américain. Il s’agit d’un dispositif de détection du Père Noël. Le Cabinet MEYER & Partenaires vous souhaite un très joyeux Noël et vous rappelle que le 26 décembre est un jour férié en …
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Déc 13 2006
Aux Etats-Unis, le logo utilisé pour le film d’animation « CARS » de Pixar/Disney est la cible d’une action intentée par la société Collectable Promotional Products (CPP) qui invoque une marque antérieure. Dans son assignation placée devant le tribunal fédéral d’Oklahoma City, CPP reproche notamment à Disney et à Mattel l’usage du logo litigieux pour des jouets …
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Déc 06 2006
Un arrêt récent de la Cour de cassation maintient rigoureusement les conditions dans lesquelles la courte citation d’une oeuvre peut être effectuée sans autorisation préalable du titulaire des droits d’auteur. Ainsi bien qu’elle soit intervenue sous forme de vignette, la reproduction intégrale d’une photographie ne peut être considérée comme une courte citation au sens de …
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