Le caractère distinctif d’une marque doit nécessairement s’apprécier au jour de son dépôt. En cas de litige, la validité d’une marque déposée antérieurement à la loi de 1991 sera analysée à l’aune des dispositions de la loi en vigueur au moment du dépôt. En l’espèce, la marque CGCA AUTO CHOC a été déposée le 21 …
Catégorie : Jurisprudence
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Juil 19 2005
Rififi à Paris Plage
En février 2003, la Ville de Paris a été assignée par le centre Aquaboulevard à propos de l’appellation « Paris Plage ».
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Juil 12 2005
Qui est l'auteur ? Personne !
La Cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable l’action en contrefaçon engagée au nom de la société Céline sur le fondement de droits d’auteur dont elle n’a pas réussi à démontrer qu’elle était titulaire.
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Juin 20 2005
Le Football Club de Metz garde "le feu sacré"
Si le droit sur une marque appartient en principe au premier déposant, tel n’est pas le cas lorsque la marque est déposée en fraude des droits des tiers. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 octobre 2004 est venu rappeler, à l’occasion d’un litige en matière de contrefaçon de marque, ce principe …
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Juin 10 2005
BskyB / Skyrock : annulation de marques déposées en violation d'un accord de coexistence
Conclure un accord de coexistence permet de prévenir ou de mettre fin à un conflit. C’est une pratique courante à laquelle les titulaires de marques ont recours pour réduire les risques juridiques susceptibles de peser sur celles-ci. Lorsqu’un litige survient à propos de la portée et de l’exécution d’un tel accord, les tribunaux en ont, …
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