Category: Litiges

La procédure UDRP en chiffres

Le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, qui est l’un des centres devant lesquels se déroulent les procédures UDRP, a établi des statistiques concernant les litiges qu’il a eu à traiter. Les résultats confirment l’efficacité de la procédure UDRP pour lutter contre les réservations abusives de noms de domaine portant atteinte aux droits des …

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Affaire Eurostar.eu : le premier nom de domaine européen devant la justice

Alors même qu’ils ne sont pas encore actifs, les noms de domaine communautaires en « .eu » connaissent déjà leur premier contentieux judiciaire en France. La SNCF, la SNCB et Eurostar ont assigné la société EUROSTAR DIAMOND TRADERS NV (EDT), diamantaires établis à Anvers, devant le Tribunal de Commerce de Paris pour obtenir en référé, d’une part …

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Galak : reliquat de royalties pour Oum

Un article paru dans Le Monde (AFP, 9/1/2005) relate une affaire concernant les droits liés à l’utilisation d’un personnage de dessin animé sur des produits alimentaires. Les quatre co-créateurs d’un personnage de dessin animé « Oum le dauphin » avaient consenti à la société Nestlé le droit d’utiliser le personnage pour la commercialisation du chocolat blanc Galak. …

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Spécialisation des juridictions françaises en propriété industrielle

Décret du 30 décembre 2005 modifiant le Code de la PI et création d’un pôle spécialisé au TGI de Paris.

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Publications judiciaires en ligne

"Deux sociétés ont dû récemment insérer sur leur page d’accueil les jugements par lesquels elles se voient condamnées. Le dispositif de ces décisions prévoit expressément les modalités de ces publications, constituant une forme de sanction par la publicité négative qu’elles génèrent." Lire (ou écouter) la suite de l’article sur Agoravox. 

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