Mar 22 2005

Le droit à la copie privée renforcé ?

C’est une position à contre-courant que vient d’adopter la Cour d’Appel de Montpellier dans son arrêt du 10 mars dernier : celle-ci a confirmé la relaxe, prononcée en première instance par le Tribunal de Rodez, d’un internaute français poursuivi pour avoir téléchargé via des réseaux peer-to-peer ou copié à partir de DVDs prêtés près de 500 films.

La Cour a en effet estimé qu’utiliser des copies de fichiers et les regarder "en présence d’un ou deux copains", voire même de "prêter des cds gravés à quelques copains" relève de l’usage strictement privé, et ne constitue pas la preuve d’un usage collectif tel que prohibé à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Syndicat national de l’édition vidéo, l’un des plaignants dans cette affaire, a décidé de se pourvoir en cassation, estimant que l’arrêt de la Cour ne répond pas à la question de savoir si une copie privée peut être considérée comme légale dès lors que la source du fichier était elle-même illicite. Affaire à suivre…

 (Sources: JuriscomZDNETJournal du Net)

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Mar 22 2005

Revue de presse

Pour rédiger leurs articles, deux journalistes ont interrogé Alexandre Nappey :

  • INTERNET La bataille des marques contre les cybersquatters
    Le procès de Kraft Foods pour récupérer l’adresse milka.fr n’est qu’un cas parmi de nombreux autres.
    Anne-Sophie Cathala, Le Figaro, 14 février 2005.
  • Noms de domaine en .fr: les nouvelles règles provoquent des débordements
    Estelle Dumout, ZDNet France,2 février 2005

La nouvelle revue des éditions Lamy, Droit de l’immatériel, publie dans son premier numéro (janvier 2005) un article de Frédéric Glaize intitulé "UDRP : une décision rendue par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI est-elle une sentence arbitrale ?".

Le deuxième numéro (février 2005) de cette revue comporte un article d’Alexandre Nappey intitulé "La charte de nommage du <.fr> devant la justice". Il revient sur les différents volets judiciaires et extrajudiciaires de l’affaire Euro Dns.

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Mar 22 2005

Bientôt une AOC pour l'eau de Perrier ?

Une source d’eau minérale peut-elle être menacée de « délocalisation » ? On n’imagine difficilement une source d’eau, un produit du sous-sol français, disparaître soudainement pour réapparaître dans un pays d’Europe de l’Est ou d’Asie du Sud-Est sous prétexte de gains de productivité. Pourtant, le groupe NESTLE, propriétaire de la marque PERRIER et de la source du même nom, a évoqué la possibilité de « produire du Perrier n’importe où dans le monde » soulevant ainsi un tollé dans la région de Vergèze où l’on se mobilise pour protéger sa source d’eau gazeuse. Selon le groupe NESTLE, Perrier serait le nom du créateur de la société et non pas celui de la source. A Vergèze, certains souhaitent l’obtention d’une AOC pour la source Perrier afin de protéger le patrimoine régional. Mais, selon l’INAO, les eaux minérales sont exclues du champ des AOC. Néanmoins, selon M. Norbert OLSAK, professeur au CEIPI de Strasbourg, le décret du 6 juin 1989 (règlementant les eaux minérales) protège déjà la source Perrier puisqu’il contraint d' »utiliser le nom officiel de la source lors de l’embouteillage » de l’eau. Cette affaire illustre la bataille commerciale que se livrent actuellement des géants du secteur de l’agro-alimentaire, tels que NESTLE et THE COCA-COLA COMPANY, pour le contrôle de ce qu’il faut désormais appeler le marché de « l’eau mondiale« , à travers l’exploitation de marques à la renommée internationale. (Source : France 3 – Sud 2/03/2005)

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Mar 21 2005

Deux nouveaux juristes

Le service Marques du Cabinet MEYER & Partenaires est renforcé par deux jeunes juristes diplomés du CEIPI.

Léonard Pirastru Ecaterina Iorgulescu

Deux adjonctions parfaitement opérantes.

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Mar 21 2005

Bienvenue

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