Contrefaçon par imitation de marque : une argumentation qui coule de source

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La Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler quelques fondamentaux en matière d’appréciation de contrefaçon par imitation de marque.

L’Etat français, titulaire de la marque VICHY Célestins, désignant des eaux minérales, eaux de sources et eaux de table et la Compagnie Fermière de l’Etablissement Thermal de Vichy avaient obtenu en première instance la condamnation pour contrefaçon de la société espagnole Iberco, exploitant une source espagnole portant le nom VICHY catalan et commercialisant en France des eaux en bouteilles, revêtues de cette dénomination.

En appel, la Cour de Versailles avait au contraire retenu que « le terme Vichy, dénomination d’une ville réputée pour les eaux minérales qui y ont leur source, n’est pas appropriable à titre de marque pour désigner de tels produits » et que le consommateur portait ainsi son attention sur le seul terme « Célestins ». Estimant que les termes « Célestins » et « catalan » ne pouvaient se confondre, tant d’un point de vue visuel, que phonétique et intellectuel, la Cour rejetait l’action en contrefaçon.

La Cour de cassation, estimant cette analyse parcellaire, rappelle les principes fondamentaux dégagés par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) en matière d’appréciation de contrefaçon par imitation de marques :

« Attendu qu’en se déterminant ainsi au vu des seules similitudes et différences relevées entre les signes, sans procéder à une appréciation globale fondée sur l’impression d’ensemble produite par les signes en présence dont ces éléments n’étaient que des facteurs parmi d’autres, notamment sans rechercher si la faible similitude entre les signes n’était pas compensée par l’identité ou la smilitude des produits désignés, ni s’il existait un risque de confusion possible entre les marques en litige auprès du public, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision« .

Dans cet arrêt, la Cour de cassation puise directement son argumentation à la source communautaire : c’est en effet l’arrêt CANON de la CJCE qui impose la prise en compte de l’interdépendance des facteurs.

En conséquence, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Paris.

Référence : Cour de cassation, ch. Com., 16 novembre 2004 (Pourvoi Q/2002/13246) , COMPAGNIE FERMIERE DE L’ETABLISSEMENT THERMAL DE VICHY et L’ETAT FRANÇAIS c. IBB EURL, VICHY CATALAN SA (Espagne) et IBERCO SA

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Commentaire du jugement Accor / Overture

Juriscom.net publie un article de Frédéric Glaize à propos du jugement rendu le 17 janvier 2005 par le Tribunal de grande instance de Nanterre dans l’affaire opposant la société Accor aux sociétés Overture et Overture Services Inc.

Après Google c’est un autre "fournisseur de liens commerciaux" qui se voit condamné par les juges français en raison de l’usage publicitaire des marques d’un tiers. Cette nouvelle forme de publicité sur internet soulève des questions de qualification et donc de régime de responsabilité.

Liens sponsorisés : un requiem pour l’incitation à l’usage publicitaire des marques d’autrui, Juriscom.net

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Marques et modèles communautaires : statistiques 2004

L’OHMI a publié sur son site les statistiques de dépôts et d’enregistrements de marques et dessins et modèles communautaires pour l’année 2004.
On note une légère augmentation des demandes de marques (environ 58000) et de dessins et modèles (environ 11000).
Les enregistrements de marques stagnent (environ 34000) tandis que les enregistrements de DMC ont été multipliés par trois (plus de 57000).
La France occupe le sixième rang des déposants de marques communautaires, les Etats-Unis restent largement en tête.

Statistiques complètes disponibles sur le site de l’OHMI.

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Le droit à la copie privée renforcé ?

C’est une position à contre-courant que vient d’adopter la Cour d’Appel de Montpellier dans son arrêt du 10 mars dernier : celle-ci a confirmé la relaxe, prononcée en première instance par le Tribunal de Rodez, d’un internaute français poursuivi pour avoir téléchargé via des réseaux peer-to-peer ou copié à partir de DVDs prêtés près de 500 films.

La Cour a en effet estimé qu’utiliser des copies de fichiers et les regarder "en présence d’un ou deux copains", voire même de "prêter des cds gravés à quelques copains" relève de l’usage strictement privé, et ne constitue pas la preuve d’un usage collectif tel que prohibé à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Syndicat national de l’édition vidéo, l’un des plaignants dans cette affaire, a décidé de se pourvoir en cassation, estimant que l’arrêt de la Cour ne répond pas à la question de savoir si une copie privée peut être considérée comme légale dès lors que la source du fichier était elle-même illicite. Affaire à suivre…

 (Sources: JuriscomZDNETJournal du Net)

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Revue de presse

Pour rédiger leurs articles, deux journalistes ont interrogé Alexandre Nappey :

  • INTERNET La bataille des marques contre les cybersquatters
    Le procès de Kraft Foods pour récupérer l’adresse milka.fr n’est qu’un cas parmi de nombreux autres.
    Anne-Sophie Cathala, Le Figaro, 14 février 2005.
  • Noms de domaine en .fr: les nouvelles règles provoquent des débordements
    Estelle Dumout, ZDNet France,2 février 2005

La nouvelle revue des éditions Lamy, Droit de l’immatériel, publie dans son premier numéro (janvier 2005) un article de Frédéric Glaize intitulé "UDRP : une décision rendue par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI est-elle une sentence arbitrale ?".

Le deuxième numéro (février 2005) de cette revue comporte un article d’Alexandre Nappey intitulé "La charte de nommage du <.fr> devant la justice". Il revient sur les différents volets judiciaires et extrajudiciaires de l’affaire Euro Dns.

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