Loi "Création et Internet" : le nouveau volet "sanctions"

Mercredi 8 juillet 2009 le Sénat a adopté le projet de loi HADOPI 2 contre le piratage sur Internet.

La première version avait été censurée par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009. Cette nouvelle mouture du texte est défendue par le nouveau ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand : « un milliard de fichiers sont piratés. C’est énorme. On ne peut pas pirater impunément, on sanctionne tous les délits.« 

Trois types de peines sont ainsi prévus :

  • Une suspension de l’abonnement, d’un an au maximum,
  • Une amende de 1500 euros, pouvant aller jusqu’à 300 000 euros,
  • Jusqu’à deux ans d’emprisonnement.

De plus, un internaute laissant un tiers télécharger illégalement avec son accès internet risquera une amende de 1500 euros et un mois de suspension de sa connexion.

Celui qui, sous le coup d’une suspension d’abonnement, sera à nouveau intercepté, risquera une amende de 3750 euros.

La procédure judiciaire sera accélérée et simplifiée (ordonnance judiciaire devant un juge unique).

Le 21 juillet prochain, le texte sera présenté à l’Assemblée Nationale.

Pour en savoir plus :

– Article du 17/10/08 : Projet de loi “Création et Internet” vs. Parlement européen par Alexandra Elkaim
– Article du 13/04/09 : L’adresse IP à l’usage des juristes par Steve Fuhrman
« Bouge la France » difusée le 09/07/09 sur publicsenat.fr (Débat à partir de la 23eme minutes d’émission)

Lien Permanent pour cet article : http://www.voxpi.info/2009/07/10/nouvelle-version-de-la-loi-creation-et-internet/

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