Posts Tagged ‘signe verbal’
Petit rappel de définitions : reproduction n’est pas imitation
Par une décision a priori surprenante du 10 février 2010, l’INPI a rejeté l’opposition engagée par le titulaire de la marque complexe LE MARKET PLACE DU VOYAGE D’AFFAIRES à l’encontre de la marque nominale LE MARKET PLACE DU VOYAGE D’AFFAIRES désignant pourtant des services identiques. Lire la suite »
Mots clé: enregistrement, INPI, Litiges, market place, Marques, opposition, reproduction, signe verbal
Catégorie(s): Litiges, Propriété Industrielle | Pas de commentaire »
