FOCUS : Le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg retrouve sa compétence en matière de droits de la propriété intellectuelle et industrielle

De par leur spécificité et parfois même leur technicité, les litiges judiciaires portant sur un droit de propriété intellectuelle ont depuis longtemps été confiés à une liste limitative de Tribunaux de Grande Instance.

Les litiges en matière de droit d’auteur, de brevets, de dessins et modèles, de marques ou d’indications géographiques protégées se trouvaient ainsi portés devant des juges disposant d’une expertise certaine au regard de la complexité de ces sujets.

Une série de décrets du 9 octobre 2009 publiés au Journal Officiel du 11 octobre 2009 est venue modifier le Code de l’organisation judiciaire afin de remanier la carte des TGI spécialisés en droits de la propriété intellectuelle et industrielle.

Certains TGI ont gagné en compétence. C’est ainsi qu’une compétence exclusive été accordée au TGI de Paris pour connaître des litiges relatifs aux brevets.

D’autres TGI, au contraire, se sont vus déposséder de leurs attributions antérieures. Cela a notamment été le cas du TGI de Strasbourg qui a perdu ses compétences spécifiques au profit du TGI de Nancy.

Ce dernier était alors devenu le seul TGI compétent pour connaître des litiges judiciaires en matière de droit d’auteur, de dessins et modèles, de marques et d’indication géographiques protégées dans le ressort des Cours d’Appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy, soit pour la quasi-totalité du quart nord-est de la France.

Ce texte avait suscité de nombreuses réactions parmi les professionnels de la propriété intellectuelle et les élus alsaciens, allant même jusqu’à interpeler Mme le Garde des Sceaux Alliot-Marie lors d’une visite à Colmar fin 2010.

Faut-il rappeler que l’Alsace et Strasbourg en particulier constituent l’un des viviers historiques de la propriété intellectuelle en France et en Europe, avec le CEIPI (Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle), une délégation régionale de l’INPI et l’IEEPI (Institut Européen Entreprise et Propriété Intellectuelle) ?

C’est grâce à la détermination de ses professionnels et en hommage à cette tradition de propriété intellectuelle que le décret No. 2010-1369 du 12 novembre 2010 publié au Journal Officiel du 14 novembre 2010 a procédé à une nouvelle modification du Code de l’organisation judiciaire avec pour effet de réintégrer le TGI de Strasbourg dans la liste des tribunaux compétents.

Il est donc de nouveau possible d’agir devant le TGI de Strasbourg pour ces catégories de litiges si ces derniers relèvent de la compétence territoriale de la Cour d’Appel de Colmar, à savoir les départements du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68).

source : site internet du Ministère de la Justice et des Libertés

Le décret du 12 novembre 2010 prévoit toutefois que le TGI de Nancy demeure compétent dans les litiges relevant de la compétence territoriale de la Cour d’Appel de Colmar initiées entre le 11 octobre 2009 et 14 novembre 2010.

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