Archives du mot-clé : 12-11-2010

fév 02 2011

FOCUS : Le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg retrouve sa compétence en matière de droits de la propriété intellectuelle et industrielle

De par leur spécificité et parfois même leur technicité, les litiges judiciaires portant sur un droit de propriété intellectuelle ont depuis longtemps été confiés à une liste limitative de Tribunaux de Grande Instance. Les litiges en matière de droit d’auteur, de brevets, de dessins et modèles, de marques ou d’indications géographiques protégées se trouvaient ainsi …

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