Vox PI

Depuis la loi du 2 janvier 1968, l’Etat français renvoie les affaires en matière de brevets d’invention uniquement devant des juridictions spécialisées.

Ainsi, jusqu’en juin 2008, l’action en contrefaçon devait être portée devant l’un des 10 Tribunaux de Grande Instance compétents en matière de brevets (Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Limoges, Lyon, Nancy, Paris, Rennes, Toulouse), correspondant au tribunal du lieu de la contrefaçon ou du siège ou du domicile du contrefacteur. (article R631-1 CPI) Lire la suite »

Le 11 octobre 2009 deux décrets modifiant les règles de compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle sont parus au Journal Officiel :

• décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle,
• décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle.

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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu un jugement en date du 7 janvier 2009 dans une affaire qui opposait les sociétés Voyageurs du Monde et Terres d’Aventure aux sociétés Google (Google France, Google Ireland Ltd. et Google Inc.) en raison d’un litige lié aux « adwords ».

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Dans un arrêt rendu le 11 février dernier, la Cour d’Appel de Paris a estimé qu’il ressortait des dispositions combinées de la loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon et de l’article 135 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie que les Tribunaux de Grande Instance étaient seuls compétents pour connaître de façon exclusive de toute action en matière de propriété intellectuelle, c’est-à-dire:

• de toutes les contestations relatives à l’application des dispositions de la première partie du Code de la Propriété Intellectuelle qui couvre la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droits voisins du droit d’auteur et droits des producteurs de bases de données) (article L.331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle);

• de toutes les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu’elles portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale (article L.521-3-1 du Code de la Propriété Intellectuelle);

• de toutes les actions civiles et les demandes relatives aux marques y compris lorsqu’elles portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale (article L.716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

La Cour d’Appel a estimé que cette compétence exclusive était effective depuis le 31 octobre 2007, lendemain de la date de publication au journal officiel de la loi sur la lutte contre la contrefaçon, et ce « peu important que le décret désignant les tribunaux de grande instance pour appeler à connaître de ces actions n’ait toujours pas été publié dès lors que chaque tribunal de grande instance demeure compétent pour en connaître dans son ressort jusqu’à publication du décret ».

Forte de ces dispositions, la Cour a estimé que le Tribunal de commerce saisi de l’affaire en première instance avait à tort retenu sa compétence et a décidé de renvoyer l’affaire devant le Tribunal de Grande Instance de Paris puisque, en l’espèce, les deux sociétés en cause avaient leur siège à Paris et que les faits de contrefaçon s’étaient déroulés à Paris.

Appliquée au droit local alsacien-mosellan, cette décision revient à affirmer la compétence exclusive à la chambre civile du Tribunal de Grande Instance, écartant ainsi toute compétence de la chambre commerciale.