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Compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle : du changement, pour très bientôt !

Le 11 octobre 2009 deux décrets modifiant les règles de compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle sont parus au Journal Officiel : décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle, décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort …

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