Posts Tagged ‘décret 1er novembre 2009’
Compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle : du changement, pour très bientôt !
Le 11 octobre 2009 deux décrets modifiant les règles de compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle sont parus au Journal Officiel :
Mots clé: code de la Propriété Intellectuelle, décret 1er novembre 2009, INPI, Législation, propriété intelectuelle, TGI
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