Posts Tagged ‘distinctivité’
L’INPI protège les « SO… ? » , pas les « ZERO » !
Si le titulaire de la marque communautaire « SO… ? » No.485078 a vu son opposition partiellement admise par l’INPI à l’encontre de la demande de marque française « SO NATUREL », tel ne fût pas le cas du titulaire de la marque communautaire « ZERO » No. 1051515 ayant vu son opposition engagée à l’encontre de la demande de marque française « ZERO LIMIT » totalement rejetée. Lire la suite »
Mots clé: appréciation globale, distinctivité, impression d'ensemble, INPI, marque, Marque communautaire, opposition, similarité
Catégorie(s): Litiges, Marques | Pas de commentaire »
