Vox PI

Dans un arrêt rendu le 11 février dernier, la Cour d’Appel de Paris a estimé qu’il ressortait des dispositions combinées de la loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon et de l’article 135 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie que les Tribunaux de Grande Instance étaient seuls compétents pour connaître de façon exclusive de toute action en matière de propriété intellectuelle, c’est-à-dire:

• de toutes les contestations relatives à l’application des dispositions de la première partie du Code de la Propriété Intellectuelle qui couvre la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droits voisins du droit d’auteur et droits des producteurs de bases de données) (article L.331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle);

• de toutes les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu’elles portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale (article L.521-3-1 du Code de la Propriété Intellectuelle);

• de toutes les actions civiles et les demandes relatives aux marques y compris lorsqu’elles portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale (article L.716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

La Cour d’Appel a estimé que cette compétence exclusive était effective depuis le 31 octobre 2007, lendemain de la date de publication au journal officiel de la loi sur la lutte contre la contrefaçon, et ce “peu important que le décret désignant les tribunaux de grande instance pour appeler à connaître de ces actions n’ait toujours pas été publié dès lors que chaque tribunal de grande instance demeure compétent pour en connaître dans son ressort jusqu’à publication du décret”.

Forte de ces dispositions, la Cour a estimé que le Tribunal de commerce saisi de l’affaire en première instance avait à tort retenu sa compétence et a décidé de renvoyer l’affaire devant le Tribunal de Grande Instance de Paris puisque, en l’espèce, les deux sociétés en cause avaient leur siège à Paris et que les faits de contrefaçon s’étaient déroulés à Paris.

Appliquée au droit local alsacien-mosellan, cette décision revient à affirmer la compétence exclusive à la chambre civile du Tribunal de Grande Instance, écartant ainsi toute compétence de la chambre commerciale.

La période de Noël est avant tout synonyme de fête et de cadeaux. Comme chaque année, jouets et appareils numériques notamment feront partie des produits star, de plus en plus souvent commandés en ligne sur les sites de commerce électronique.

Les listes de cadeaux sont longues et en ces temps de crise, il peut être tentant parfois de faire quelques économies en achetant un produit qui ressemble étrangement à celui commandé…en un peu moins cher. En un peu moins vrai aussi !

L’occasion de rappeler à chacun que la contrefaçon progresse chaque année et concerne toutes les catégories de produits. Ainsi en 2007, les saisies de produits contrefaits ont augmenté de 17% en Europe (soit plus de 79 millions de produits !). Selon le Comité National Anti Contrefaçon, la contrefaçon pèse 6 milliards d’euros et détruit chaque année 30 000 emplois, rien qu’en France.

C’est dans ces conditions que les Etats Membres de l’Union Européenne ont lancé fin novembre un vaste plan de lutte contre la contrefaçon, qui devient une véritable priorité européenne.

Particulièrement touché par la contrefaçon, le secteur du jouet : en 2007, 7% des produits contrefaits saisis par les douanes françaises étaient des jouets. De récentes opérations effectuées dans la région lyonnaise ont permis de saisir plus de 100 000 articles ! La Chine est une nouvelle fois pointée du doigt : 60% des jouets vendus dans le monde y sont fabriqués.

Le phénomène n’est pas récent : il y a quelques années déjà, la société danoise LEGO avait envoyé ses experts anti-contrefaçon à la foire internationale du jouet de Hong Kong : le résultat fut édifiant !

Les « jouets » des plus grands ne sont pas épargnés : tous les produits technologiques sont désormais copiés ou imités, comme le rappelle la firme japonaise SONY, qui publie même une information à l’attention de ses clients sur son site internet.

Textile et articles de sport sont également des cibles de choix pour les contrefacteurs : mention spéciale pour le site de vente en ligne de l’enseigne Golfplus qui alerte les consommateurs sur les risques inhérents à l’achat de contrefaçons, s’agissant de produits techniques. Photos comparatives à l’appui, les internautes sont sensibilisés sur les différences mineures entre les produits authentiques et les faux qui sont, il est vrai parfois très réussis.

Enfin, un des ténors internationaux de la vente en ligne, la société Ebay, récemment épinglée par la justice française pour avoir permis la vente de contrefaçons de produits de luxe (affaires Christian Dior, Louis Vuitton, Parfums Christian Dior ) rappelle son engagement dans la lutte contre la contrefaçon.

Joyeuses fêtes, sans contrefaçon !

En savoir plus :
Info plan de lutte contre la contrefaçon sur le site de l’INPI
Saisie d’appareils photo numériques