La procédure DRS du .uk à la lumière de la procédure UDRP

On ne présente plus la procédure UDRP, applicable aux noms de domaine génériques comme l’universel .com, les non moins connus .net, .biz et .org ou les plus confidentiels .name et .tel.

L’Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy ou Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine permettent au titulaire légitime d’une marque d’obtenir le transfert ou la radiation d’un nom de domaine.

Devant le succès de cette procédure, elle a été transposée ou copiée, non sans incitation de la part des autorités internationales et registres nationaux.

Une procédure DRS inspirée des Principes UDRP traditionnels …

De nombreuses extensions géographiques possèdent désormais leur propre procédure dont les règles sont plus ou moins similaires aux Principes UDRP.

Ainsi, pour ses extensions de second rang .co.uk, .org.uk … (le .uk n’est pas commercialisé), le Royaume-Uni a créé la procédure DRS ou Dispute Resolution Service gérée par le service de médiation et d’arbitrage du registre Nominet (www.nominet.org.uk).

animLe Royaume-Uni applique la règle traditionnelle du ‘first-come, first-served‘ (premier arrivé, premier servi). Les conflits, bien que peu fréquents selon Nominet, existent. Dans la mesure où les procédures judiciaires sont onéreuses et souvent longues, cette procédure alternative connaît un énorme succès : plus de 510 plaintes déposées entre février et novembre 2009, contre environ 160 procédures pour le .fr, toutes procédures confondues (PARL et PREDEC) en rapport également avec le succès de ces extensions !

Concrètement, celui qui estime qu’un nom de domaine a été enregistré en fraude de ses droits dépose une plainte écrite auprès de Nominet. Celle-ci sera rédigée selon les principes spécifiques de la DRS, la « DRS Policy« , plus larges que les principes UDRP. Le requérant doit simplement prouver, d’une part, qu’il dispose de droits sur le nom et, d’autre part, que l’enregistrement du nom de domaine a été réalisé de manière abusive par le titulaire.

… dont les conditions sont assouplies

Les droits du demandeur doivent être démontrés par tout moyen et il peut s’agir de droits sur une marque mais également de droits sur une dénomination sociale, un nom commercial ou des droits acquis par la voie contractuelle.

L’ « Abusive Registration » signifie, selon la charte, que le nom de domaine doit avoir été enregistré ou acquis d’une manière qui, au moment de l’enregistrement ou de l’acquisition, conférait un avantage indu au titulaire du nom de domaine ou portait injustement préjudice aux droits du requérant. La preuve de cet enregistrement abusif peut être remplacée par la preuve d’un usage aux caractéristiques similaires.

Le requérant doit démontrer que la « balance of probabilities » – l’équilibre des probabilités – penche en sa faveur.

Les principes de la DRS énoncent, comme les Principes UDRP, des exemples d’ « Abusive Registration« . La jurisprudence apporte d’autres exemples tirés des litiges tranchés et des précisions quant à l’interprétation de la charte.

La « 3 Cases Respondent Table »

Par ailleurs, la charte élève expressément au rang de présomption d’enregistrement abusif le fait, pour le défendeur, d’avoir été impliqué dans au moins trois cas de DRS au cours des deux années précédant le dépôt de la plainte.

La preuve de ces faits est d’autant plus facile pour le demandeur que Nominet tient à jour une liste particulière, la « 3 Cases Respondent Table« . Celle-ci répertorie tous les défendeurs remplissant les conditions de l’article 3.c. de la Policy.

Le défendeur dispose d’un droit de réponse qu’il devra exercer dans le délai imparti par les Règles de procédure (15 jours ouvrés). Il peut, par tout moyen, renverser la présomption qui aurait été invoquée par le requérant. En retour, le requérant pourra répondre sur les points nouveaux apportés au débat par le défendeur.

Une première phase originale : la médiation

L’explication communément donnée quant à la raison du succès de la DRS réside dans la particularité de cette procédure : une phase de médiation suivie d’une éventuelle phase d’arbitrage.

Après le dépôt de la plainte et une fois la réponse du défendeur réceptionnée, s’ouvre une phase obligatoire de médiation durant laquelle un médiateur neutre de Nominet tente d’accorder les parties par le biais d’échanges (mail, téléphone) confidentiels avec chacune d’elles. Cette phase est généralement informelle, le médiateur adaptant le temps et le ton à la situation. Cette étape reste strictement confidentielle à l’égard des tiers à la procédure.

Si les parties trouvent un arrangement, qui pourra être de toute nature, la procédure sera clôturée à ce stade et aura eu l’avantage de se conclure par un accord confidentiel entre les deux parties et d’avoir été entièrement gratuite, tant pour le défendeur que pour le demandeur, hormis les frais techniques et les éventuels engagements onéreux consentis.

Décision complète ou sommaire

En cas d’échec de la médiation ou à défaut de réponse du défendeur, la seconde phase consiste à confier la résolution du conflit à un expert. Celui-ci est désigné par Nominet pour rendre soit une décision complète, soit une décision sommaire, à condition pour le demandeur d’acquitter une redevance de 750£ HT dans le premier cas ou 200£ HT dans le second cas. L’option « décision sommaire » ne peut être choisie que lorsque le défendeur n’a pas répondu à la plainte.

Dans une décision complète, l’expert détaillera les points de procédure, les allégations commentées de chacune des parties ainsi que sa décision finale motivée.

Une décision sommaire ne laissera apparaître que la confirmation (ou non) par l’arbitre d’une atteinte aux droits du requérant et d’un enregistrement abusif du nom de domaine.

Contrairement au médiateur, l’expert ne communique pas avec les parties et fonde sa décision sur la plainte, la réponse éventuelle et les annexes qui ont été transmises par les parties. Il n’est pas informé des termes échangés lors de la médiation.

L’expert peut rendre une décision de transfert du nom de domaine au profit du demandeur s’il estime que sa plainte est fondée. Il peut également, mais c’est moins fréquent, suspendre ou radier le nom de domaine. En outre, s’il ressort que la plainte a été déposée abusivement, l’expert a également la possibilité de déclarer que le demandeur a utilisé la procédure DRS de manière abusive (voir par exemple : décision complète No. D00000538 du 23/09/2002 Cardpoint plc v. Riga Industries au sujet du nom de domaine <cardpoint.co.uk> )

Lorsqu’une décision d’expert est rendue, elle peut être contestée en appel devant un panel de trois experts, moyennant une redevance de 3000£ HT. Toutefois, selon Nominet, les appels sont rares.

En définitive, toutes les décisions d’experts sont publiées sur le site de Nominet.

Comparatif UDRP/DRS

La procédure DRS du .uk a en commun avec la procédure UDRP les éléments qui font le succès de cette dernière : simplicité, rapidité et économie.

Pourtant, au delà de ces similitudes, la DRS diffère sur plusieurs points essentiels :

UDRP DRS
Extensions concernées .aero, .biz, .com, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .net, .org, .pro, .travel Tous les noms de domaine terminant en .uk (dont .co.uk, .me.uk, .org.uk,…) sauf .police.uk, .nhs.uk, .gov.uk, .ac.uk, .mod.uk, nic.uk, .sch.uk
Droits antérieurs Marque Marque, Nom de domaine, Dénomination sociale, Droits contractuels sur un nom, Issus du droit britannique ou non
Conditions de fonds pour la rédaction de la plainte 1. Nom de domaine litigieux identique ou semblable au point de prêter à confusion avec une marque enregistrée,
2. Absence de droit ou intérêt légitime du titulaire sur le nom de domaine,
3. Enregistrement et usage de mauvaise foi du nom de domaine
1. Existence de droits antérieurs relatifs au nom de domaine litigieux,
2. Enregistrement abusif du nom de domaine (la preuve de l’usage de mauvaise foi n’est pas nécessaire, bien que souvent utile pour en déduire l’enregistrement abusif)
Procédure – Pas de médiation prévue dans la procédure (sauf sur requête du requérant)

– Contestation devant les juridictions judiciaires uniquement (1ère instance)

– Phase de médiation obligatoire (sauf défaut de réponse) et confidentielle incluse dans la procédure

– Appel possible dans le cadre de la procédure DRS

Experts Décision rendue par un expert unique ou par un panel de trois experts sur requête d’une partie Expert unique
Type de décision Décision complète uniquement Décision sommaire
Décision complète

Avec plus de 8 millions de noms de domaine enregistrés fin 2009 et un classement au 3ème rang des ccTLD’s, la procédure DRS a sans doute encore de beaux jours devant elle.

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