Vox PI

A partir du 12 janvier 2009, il sera possible de déposer une plainte UDRP devant la Cour d’Arbitrage Tchèque (Czech Arbitration Court – CAC) située à Prague.

La procédure UDRP est le mode alternatif de règlement des litiges de noms de domaine mis en place par l’ICANN en 1999 pour lutter contre le cybersquatting.

La candidature de la CAC a été validée par l’ICANN en janvier 2008, elle devient la quatrième institution d’arbitrage compétente en matière d’UDRP, après le Centre de Médiation et d’Arbitrage de l’OMPI (Genève), le National Arbitration Forum (Minneapolis) et le Asian Domain Name Dispute Resolution Centre (Beijing, Hong Kong et Seoul).

La Cour Tchèque, qui gère depuis 2005 l’intégralité du contentieux d’arbitrage du « .eu », dans le cadre de la procédure ADR (Alternative Dispute Resolution), a souhaité mettre son savoir-faire dans le domaine du e-filing au service de la procédure UDRP.

Au terme d’une consultation de dix mois auprès des titulaires de droits de propriété intellectuelle et de leurs conseils, la CAC a développé un double système de e-filing inspiré de la procédure ADR :

D’une part, un système de e-filing partiel permettant de déposer la plainte en ligne et d’en joindre un original signé par courrier, l’OMPI propose un système similaire;

D’autre part, un système inédit de e-filing total, y compris pour les annexes à la plainte, dès lors que les utilisateurs ont authentifié les documents transmis par voie électronique, au moyen d’une carte personnelle chiffrée fournie par les services de la Cour.

L’objectif est simple : accélérer le traitement des procédures et réduire les coûts pour les déposants.

Autre innovation : la CAC proposera un système d’action collective («class complaint») permettant à plusieurs titulaires de droits de propriété intellectuelle usurpés d’agir contre un cybersquatteur. Cette initiative est une réponse au problème du « serial cybersquatting » récurrent depuis plusieurs années.

Les pirates n’ont qu’à bien se tenir !

En savoir plus :
Le communiqué de presse publié par la Cour d’Arbitrage Tchèque le 23 décembre 2008.

L’ICANN, l’instance internationale du nommage sur Internet a annoncé, lors de sa réunion du 22 au 26 juin dernier à Paris, qu’elle souhaitait, dès 2009, libérer les extensions Web.

Cela implique qu’il sera alors possible de déposer n’importe quelle extension. On verra par exemple apparaître des adresses thématiques (.amour, .voiture), géographiques (.strasbourg, .pekin …) ou des noms propres (.meyer, .adidas … )

Cette mesure vise à résoudre le problème de pénurie de noms de domaine disponibles sous les extensions génériques actuelles telles que .com, .net, .org dont l’engorgement atteindra son apogée dans les prochaines années.

Elle permettra également de personnaliser d’avantage les noms de domaine et d’offrir à chacun la possibilité d’exister de manière distincte sur le réseaux.

Pour le moment, l’ICANN a annoncé que les dépôts génériques seront possibles sauf 4 limitations:

• Le respect des droits des marques
• Pas d’imitation d’extension existante (.frr, .nett, .kom …)
• Le respect de l’identité d’une communauté reconnue par ses paires (concernera les extensions régionales, religieuses …)
• Le respect de l’ordre public ou moral (.terrorisme, . prostitution …)

Les sociétés devront anticiper cet évènement afin de se protéger des risques de cybersquatting et détournement qui découleront indubitablement de cette mesure.

Par ailleurs, lorsque deux sociétés ou entités demanderont à déposer le même nom de domaine, celles-ci disposeront de 3 mois pour régler à l’amiable l’attribution du nom de domaine; si à la fin de ce délai aucune décision n’a été prise, un système d’enchère, dont les règles sont encore à définir, sera mis en place et arbitré par l’ICANN.