Création artistique dans le cadre d’un contrat de travail

Un arrêt récemment rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation (No. 13-20224, 7 janvier 2015) rappelle que la propriété littéraire et artistique ne fait pas nécessairement bon ménage avec le contrat de travail.

Les droits d’auteur d’un salarié sur une création artistique réalisée dans le cadre d’un contrat de travail appartiennent-ils au salarié ou à l’employeur ? Et dans quelles circonstances y a-t-il cession des droits sur la création du salarié au profit de l’employeur du simple fait du contrat de travail ? L’employeur est-il libre de faire usage de la création d’un salarié ?

Photographie originale de Olivia Hotshot

Photographie originale de Olivia Hotshotccby

En l’espèce, le contrat de travail contenait bien une clause prévoyant une cession à titre exclusif et gratuit des droits afférents à la contribution du salarié.

Une telle clause ne constitue pas une cession globale des œuvres futures prohibées par l’article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle.

En effet, une cession de droits sur une création n’est pas globale dans la mesure où elle est attachée à l’exécution d’un contrat par lequel un salarié s’engage à effectuer un travail déterminé.

Il est, par ailleurs rappelé que l’absence de rémunération supplémentaire du salarié en raison de la cession de ses droits d’auteur n’est pas une circonstance justifiant la nullité de la clause contractuelle.

En revanche, la Cour de Cassation précise que la clause en question doit être conforme à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, article disposant que :

« La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »

L’auteur n’a pas cédé valablement ses droits si ces indications font défaut.

En pratique, il peut s’avérer difficile pour un employeur de déterminer par avance et de manière générale quel sera le périmètre exact d’exploitation (notamment, géographique et temporel) de toutes créations à venir de ses salariés.

D’où l’impossibilité d’apporter les précisions nécessaires dans le contrat de travail.

Si tel est le cas, il apparaît impératif pour l’employeur de ne pas se contenter du seul contrat de travail mais d’établir des actes spécifiques pour la cession de chaque création salariée.

Source

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CNCPI WorkShop 2015 « Comment protéger mon idée ? »

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CNCPI WORKSHOP Jeudi 19 MARS 2015 – 9h – 10h30

Cette manifestation est le rendez-vous annuel réservé aux entreprises et au public pour VOUS sensibiliser à la propriété intellectuelle. Après le succès rencontré le 10 juin 2014 dans 18 villes en France, par le précédentWorkshop la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle renouvelle son action d’information en 2015 sur le thème : « Comment protéger mon idée ? »

Plus d’info sur le site de la CNCPI et plus particulièrement ici : CNCPI WORKSHOP

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Trophées Alsace Innovation 2015 : Candidatures ouvertes

Alsace Innovation lance la 12ème édition des Trophées Alsace Innovation pour encourager l’innovation.

Inscriptions et dépôt des dossiers de candidatures jusqu’au 15 avril 2015 :

http://www.alsaceinnovation.eu

logoalsaceinnovation

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Le brevet européen est désormais reconnu au Maroc

Drapeau marocain-Licence CC0 Public Domain

Drapeau marocain-Licence CC0 Public Domain

Logo OEB-Office Européen des Brevets

Logo OEB-Office Européen des Brevets

Le Maroc, pays non membre de l’Organisation Européenne des Brevets, reconnaît, dès le 1er Mars 2015, les effets d’un brevet européen sur son territoire national.

Pour en savoir plus : http://www.epo.org/news-issues/news/2015/20150119_fr.html

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Le .ALSACE arrive en janvier 2015

Prochaine extension régionale à être mise sur les rails, le .ALSACE fera partie du paysage des nouvelles extensions dès le 19 janvier 2015.

Depuis un graphisme original de Claude Covo-Farchi - CC BY-SA 2.0

Depuis un graphisme original de Claude Covo-Farchi – CC BY-SA 2.0

Peu importe ses frontières administratives, l’Alsace défend son identité et la met en avant. La marque Alsace est déjà bien installée dans le quotidien local et même au delà. Elle s’apprête désormais à investir la sphère numérique d’Internet et sera potentiellement présente dans le monde entier avec la nouvelle extension .ALSACE.

Fini l’universel mais impersonnel .COM ! A l’instar du .BZH pour la Bretagne ou du .CORSICA pour la Corse, entreprises, organisations et particuliers pourront désormais s’identifier à l’Alsace et à tout ce qu’elle représente, bien au delà d’une simple région.

Marquer les origines alsaciennes de votre société, vous rapprocher de votre clientèle locale, mettre en avant votre identité régionale, proposer une approche plus authentique à vos clients, soutenir la région Alsace… Les raisons de choisir un nom de domaine en .ALSACE sont nombreuses. Ou peut-être s’agira-t-il d’une démarche aux origines plus profondes et personnelles de l’Alsacien attaché à sa région… ?

Quelle que soit votre motivation il sera possible pour tout un chacun de réserver son nom de domaine en .ALSACE à partir du 7 avril 2015.

Les titulaires de marque et entreprises bénéficieront d’une phase d’enregistrement prioritaire pour les noms qu’ils utilisent pour leur activité commerciale ou professionnelle (marque, raison sociale, enseigne, nom commerciale et sigle), entre le 19 janvier et le 20 mars 2015.

Seule question qui se pose encore : l’extension .ALSACE arrivera-t-elle comme les bébés alsaciens dans le baluchon d’une cigogne ? Ou tombera-t-elle sur les Vosges avec les premières neiges ?

Pour toute information relative à l’enregistrement de noms de domaine en .ALSACE, n’hésitez pas à vous rapprocher de notre cabinet… alsacien.

MISE À JOUR : la phase d’enregistrement prioritaire du .ALSACE est désormais ouverte et ce jusqu’au 20 mars 2015. Un justificatif sera nécessaire pour l’enregistrement d’un nom de domaine correspondant exactement au signe protégé ou avec un ou plusieurs « – » pour les signes comprenant plusieurs mots.

Les enregistrements de noms au choix seront ouverts à tous dès le 7 avril 2015, selon la règle habituelle « 1er arrivé, 1er (et seul) servi ».

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