Pas de traduction des revendications, pas de protection provisoire en France

A quel moment, en France, une protection provisoire peut-elle être accordée à une demande de brevet publiée dans une langue étrangère ?

 

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Une récente ordonnance du Juge de la Mise en Etat du TGI de Paris du 13 Mai 2016, publiée au PIBD 1057, III, pages 740 à 742, mérite que l’on s’y attarde car il y a peu de jurisprudences traitant du sujet de la protection provisoire accordée par la publication des demandes de brevet.

Dans l’affaire en question, une demande de brevet internationale (PCT), rédigée et publiée en Allemand, a conduit à la délivrance d’un brevet Européen. Son titulaire demande, obtient, et fait réaliser une saisie contrefaçon, puis attrait l’un concurrent de ces concurrents, devant le TGI de Paris, pour contrefaçon de son brevet.

Le titulaire a bien assigné le concurrent sur la base de son brevet délivré, validé et en vigueur en France, mais il semble confondre la date à laquelle le brevet produit ses effets avec la date à laquelle il peut exercer ces droits.

En effet, la question essentielle dans cette affaire porte sur la protection provisoire accordée en France par la publication en Allemand de la demande internationale, et en particulier l’articulation des dispositions des articles L614-9 CPI et R614-11 CPI, en combinaison avec l’article L615-4 CPI, à savoir : à quel moment, en France, une protection provisoire peut-elle être accordée à une demande de brevet publiée dans une langue étrangère ?

De façon tout à fait classique, la publication Européenne a été remplacée par la publication internationale par l’effet de l’Article 158(1) CBE.

En France, une telle publication permet au titulaire de se prévaloir d’une protection provisoire, conformément L164-9 CPI. Toutefois, dans le cas d’une publication dans une langue étrangère, cette protection provisoire est soumise à la condition de dépôt de la traduction des revendications en Français et leur publication par l’INPI, conformément à R614-11 CPI.

Par conséquent, et comme l’article L164-9 CPI vise expressément l’Article L615-4 CPI, qui est une exception à l’Article L. 613-1 CPI, tous les faits commis par le concurrent entre la date de publication en Allemand de la demande de brevet et la publication par l’INPI de la traduction en Français des revendications ne pourront pas être considérés comme contrefaisants.

Par extension si le titulaire n’a pas effectué les démarches prescrites, tous les actes commis entre la publication de sa demande de brevet et la délivrance du brevet ne pourront être considérés comme étant des contrefaçons.

Cette protection provisoire, prévue par les dispositions du PCT, de la CBE, du CPI, mais également par la majorité des législations nationales, semble être trop souvent méconnue ou négligée par les déposants

Ainsi donc, omettre d’effectuer les démarches administratives prescrites expose le titulaire au risque de ne pas pouvoir faire condamner un potentiel contrefacteur pour la période s’étendant de la publication de la demande de brevet à la délivrance du brevet.

A noter, que cette ordonnance a également l’intérêt de rappeler que la preuve objective d’un droit de possession antérieur peut être apportée par une constatation faite par huissier, conformément à l’Article 771, 5e du CPC.

 

Source : PIBD, 1057 III p740-742

 

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Présentation : Quelle stratégie pour les marques sur internet ?

La conférence « Quelle stratégie pour les marques sur internet ? Pièges et bonnes pratiques » s’est tenue le 28 juin 2016 dans le cadre des « Rencontres Propial » organisées par la CCI.

Le département multimédia remercie la CCI, le personnel de l’INPI, Yoann NUSSBAUMER du réseau Chargemap ainsi que le public présent.

Le support de présentation de cette conférence est consultable ci-après :

Quelle stratégie pour les marques sur internet ? Pièges et bonnes pratiquesContenu :

Vous y retrouverez plusieurs stratégies de marques fréquemment rencontrée sur internet :

  • ne pas positionner sa marque en ligne (?),
  • stratégie de présence minimum pour sa marque,
  • stratégie de présence marque renforcée,
  • stratégie de marque dans un réseau de distribution (type réseau de franchise),
  • stratégie de marque dans un réseau d’utilisateurs en ligne,

pour chacune, des obstacles et facilités typiques sont présentées.

Nous restons naturellement à votre service pour toute question relative à cette conférence.

 

Conférence Propial 2016

 

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Le brevet à effet unitaire est-il mort né ?

Le Brevet Unitaire est présenté depuis 2011 comme étant destiné à devenir l’un des titres de propriété intellectuelle les plus importants de l’Union Européenne.

L’accord signé le 19 février 2013 par vingt-cinq Etats membres de l’Union européenne, prévoyait que l’entrée en vigueur du Brevet à effet Unitaire devait se faire à la date d’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets (JUB), un accord qui devaient être ratifié par au moins treize états, dont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni.

A l’heure actuelle, seuls dix états ont ratifié cet accord, dont la France, mais pas l’Allemagne, et les résultats du referendum, qui s’est tenu le 23 juin 2016 au Royaume Unis, laissent à penser que la Grande Bretagne ne le fera pas, compromettant ainsi une entrée en vigueur pour 2017.

En effet, même si pour le moment le Royaume-Uni n’a pas enclenché le processus de sortie de l’UE (qui peut durer jusqu’à deux ans, comme le prévoit le Traité de Lisbonne), et qu’il soit théoriquement possible pour la Grande Bretagne de ratifier l’accord sur la JUB durant cette période transitoire, il est peu probable qu’elle ne le fasse pas, car ce serait renier l’expression démocratique du 23 Juin dernier et consisterait, ainsi, une faute politique majeure.

Dans sa déclaration du 24 juin 2016, le Président de l’Office Européen des Brevets, M. Battistelli, appelle à trouver « le plus rapidement possible une solution permettant une mise en œuvre intégrale de ces acquis longtemps attendus », ce qui résonne comme une exhortation aux autres pays concernés à poursuivre la réforme, sans la Grande Bretagne.

Par conséquent le Brevet Unitaire n’est pas encore mort, mais son entrée en vigueur nécessitera de longues et probablement douloureuses années supplémentaires de gestation.

Toutefois, en l’absence d’un acteur majeur de la propriété intellectuelle en Europe, il est légitime de se demander si le Brevet Unitaire n’a pas déjà perdu de son intérêt et donc de son attrait.

A noter que, comme le rappelle M. Battistelli, la sortie du Royaume-Uni de l’UE n’aura aucune conséquence sur son appartenance à l’Organisation européenne des brevets, pas plus que sur l’effet des brevets européens au Royaume-Uni.

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Nouveaux locaux

Toute l’équipe de Meyer & Partenaires vous accueille dans ses nouveaux locaux depuis le 1er juin 2016.
Pas de grand changement puisqu’ anciennement situés au n° 4 rue de Dublin, nous sommes désormais installés au n° 2 de la même rue, à l’Espace Européen de l’Entreprise de Schiltigheim (Eurométropole de Strasbourg).
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Meyer & Partenaires team is pleased to inform you that we moved in new offices from June 1st, 2016 .
No big change since previously located at 4 rue Dublin, we are now located at No. 2 in the same street at the « Espace Européen de l’Entreprise » of Schiltigheim (Eurometropole of Strasbourg).

 

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Quelle stratégie pour les marques sur internet ?

Le développement d’internet impose aux entreprises une réflexion spécifique à ce média. Volontairement ou non, toutes les entreprises y sont désormais identifiées. Quelques unes y résistent, la plupart s’y lancent. Tôt ou tard, toutes se posent des questions :

  • Comment établir et développer son identité d’entreprise en ligne dans le respect du droit ?
  • Quels avantages peut-on retirer de cette démarche ?
  • Quels obstacles sont à éviter ?

Vous souhaitez en savoir plus ?

Participez à notre conférence à venir dans le cadre des « Rencontres Propial » organisées par la CCI, le mardi 28 juin

2016 à 17h dans les locaux de l’INPI à l’Espace Européen de l’Entreprise de Schiltigheim. Vous pouvez télécharger votre invitation ici

Rencontres Propial

 

  • Steve FUHRMANN, Responsable du Département Multimédia chez MEYER & PARTENAIRES
  • Anne KUNTZ, Juriste TIC chez MEYER & PARTENAIRES
  • Yoann NUSSBAUMER, Fondateur du réseau ChargeMap, Société SAABRE

répondront à toutes vos questions.

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