L’usage par un tiers qui n’y est pas autorisé d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une enseigne identique à une marque antérieure, dans le cadre d’une activité de vente de produits identiques à ceux pour lesquels cette marque a été enregistrée constitue un usage que le titulaire de ladite marque est habilité à faire …
Tag: LVMH
Lien Permanent pour cet article : http://www.voxpi.info/2010/04/16/celine-une-prenom-a-la-mode-judiciaire/
Mai 18 2009
eBay : à nouveau en odeur de sainteté
Un an après avoir été condamné à verser près de 40 millions d’euros à LVMH, en juin 2008, eBay a eu gain de cause à l’égard de L’Oréal auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris, mercredi 13 mai 2009, dans une affaire similaire. Les juges ont débouté L’Oréal de son action engagée en 2007 …
Lien Permanent pour cet article : http://www.voxpi.info/2009/05/18/ebay-a-nouveau-en-odeur-de-saintete/