Vox PI

L’usage par un tiers qui n’y est pas autorisé d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une enseigne identique à une marque antérieure, dans le cadre d’une activité de vente de produits identiques à ceux pour lesquels cette marque a été enregistrée constitue un usage que le titulaire de ladite marque est habilité à faire interdire, s’il s’agit d’un usage qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque. Lire la suite »

Un an après avoir été condamné à verser près de 40 millions d’euros à LVMH, en juin 2008, eBay a eu gain de cause à l’égard de L’Oréal auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris, mercredi 13 mai 2009, dans une affaire similaire.

Les juges ont débouté L’Oréal de son action engagée en 2007 contre eBay, accusé d’avoir écoulé des contrefaçons (faux parfums et faux produits cosmétiques) sur sa plateforme en ligne et d’avoir violé le réseau de distribution sélective du groupe de luxe.

Dans son jugement, le Tribunal a estimé qu’eBay n’était qu’un simple « hébergeur » (personne physique ou morale assurant le stockage en ligne d’informations et leur mise à disposition du public) et non un « éditeur », responsable de ses contenus. Pour cela, il s’est notamment appuyé sur la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, transposant en droit français la directive communautaire sur le commerce électronique du 8 juin 2000, qui établit une distinction entre le régime de responsabilité de l’hébergeur et celui de l’éditeur de contenus en ligne.

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