Posts Tagged ‘telechargement illégal’
Le téléchargement à l’usage des juristes (Analyse)
Les praticiens du droit sont parfois caricaturés pour leur emploi de termes spécifiquement liés à la sphère juridique. Le mort saisit le vif, le débirentier verse le bouquet, “en mariage trompe qui peut”, nos baux sont emphytéotiques et nos créanciers chirographaires.
Le grand public comprendra aisément que ces termes ne sont pas nécessairement la marque de la préciosité de leurs utilisateurs, mais bien l’héritage de règles anciennes toujours appliquées en raison de leur pertinence. Il est en effet plus commode de résumer un concept long à traduire par l’usage d’un seul mot ou expression.
Dans le prolongement de cette observation, la loi et la jurisprudence trouvent parfois utile de désigner un concept moderne par un mot ou une expression unique. Ce fut par exemple le cas du “concubinage” dans la loi du 15 novembre 1999 ou de l’”accident de la route” dans la loi Badinter de 1985.
A ce jour, malgré l’évocation de concepts proches (notion de “communication au public en ligne” de la LCEN), ni la loi, ni les tribunaux n’ont revendiqué de définition juridique affirmée de la notion de téléchargement. Ce constat ne reflète pourtant pas les usages de certains acteurs du droit, hommes politiques ou techniciens qui présentent fréquemment leur définition du téléchargement. Naturellement celle-ci diffère selon les intervenants.
Nous avions déjà présenté aux juristes quelques clefs de compréhension de la notion d’”adresse IP” dans un précédent article, il convient désormais de relever le
même défit épineux pour la notion de “téléchargement”.
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Projet de loi “Création et Internet” vs. Parlement européen
Le 24 septembre 2008, le projet de loi “Création et Internet”, également appelée loi HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), a de nouveau été mis à mal par le Parlement européen. Ce dispositif, destiné à compléter l’arsenal civil et pénal français en matière de lutte contre la contrefaçon, est très controversé.
Rappelons que cette loi prévoit une riposte graduée afin d’endiguer le phénomène du téléchargement illégal.
Des sanctions pourraient être prononcées à l’encontre du détenteur de la ligne qui a servi au téléchargement. Par conséquent, une présomption de téléchargement illégal pèserait sur l’abonné.
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