Tag: telechargement illégal

Le téléchargement à l'usage des juristes (Analyse)

Les praticiens du droit sont parfois caricaturés pour leur emploi de termes spécifiquement liés à la sphère juridique. Le mort saisit le vif, le débirentier verse le bouquet, « en mariage trompe qui peut », nos baux sont emphytéotiques et nos créanciers chirographaires. Le grand public comprendra aisément que ces termes ne sont pas nécessairement la marque …

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Projet de loi "Création et Internet" vs. Parlement européen

Le 24 septembre 2008, le projet de loi « Création et Internet », également appelée loi HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), a de nouveau été mis à mal par le Parlement européen. Ce dispositif, destiné à compléter l’arsenal civil et pénal français en matière de lutte contre …

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