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Projet de loi “Création et Internet” vs. Parlement européen
Le 24 septembre 2008, le projet de loi “Création et Internet”, également appelée loi HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), a de nouveau été mis à mal par le Parlement européen. Ce dispositif, destiné à compléter l’arsenal civil et pénal français en matière de lutte contre la contrefaçon, est très controversé.
Rappelons que cette loi prévoit une riposte graduée afin d’endiguer le phénomène du téléchargement illégal.
Des sanctions pourraient être prononcées à l’encontre du détenteur de la ligne qui a servi au téléchargement. Par conséquent, une présomption de téléchargement illégal pèserait sur l’abonné.
Mots clé: cnil, Création et Internet, loi HADOPI, Parlement Européen, SACEM, telechargement illégal
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