Vox PI

Ces derniers ne pourront donc plus participer aux forums sous  leur pseudonyme, mais devront le faire en signant leur contribution par le « Nom Réel ». Lire la suite »

L’AFNIC annonce la réforme des procédures et conditions d’enregistrement en « .fr » et « .re » pour le 30 mars 2009 sur afnic.fr

Dans le même temps, le gouvernement lance un appel à candidature pour la gestion du « .fr » ! sur reseaux.telecoms.net

Et l’on reparle de la riposte graduée…

Au MIDEM, la Ministre de la Culture évoque le possible vote de la loi « Création et Internet » en février 2009 sur pcworld.fr

L’Italie signe (discrètement) un accord avec la France sur la riposte graduée sur numerama.com

Le projet européen INNOVALL : un moteur de recherche de brevets pour les PME sur atelier.fr

Suite aux votes intervenus en 2008, respectivement au sein du Conseil National des Barreaux (CNB) et de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), le principe du rapprochement entre les professions d’avocat et de CPI a été adopté par la majorité de leurs membres ou représentants.

La Commission des lois du Sénat a examiné le 14 janvier 2009 la proposition de loi sénatoriale n°31 relative à « l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées. »

Le rapporteur, M Zochetto, membre de la commission Darrois qui œuvre à la constitution d’une grande profession du droit, a présenté son rapport devant la Commission des lois du Sénat.

La proposition de loi comprend l’ensemble des dispositions législatives relatives à l’unification des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle (articles 32 à 50 et 52), élaborées par les pouvoirs publics et les représentants des deux professions.

Ces dispositions seront examinées par les sénateurs le 20 janvier 2009 avant de passer devant l’Assemblée Nationale dans quelques mois.

En l’état actuel du texte, les dispositions relatives à l’unification entreraient en vigueur le 1er septembre 2010.

En savoir plus :
La proposition de loi sénatoriale n°31
Le rapport Zochetto et sa synthèse

Publiée au Journal Officiel du 30 octobre 2007, la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon est entrée en vigueur le 31 octobre. Elle modifie diverses dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ce texte renforce de façon importante les moyens juridiques dont disposent les titulaires de droits de propriété intellectuelle. Si l’un des objectifs était de transposer la Directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, cette loi va au delà des exigences du texte européen.

Parmi les principaux changements instaurés, on peut noter par exemple les points suivants :

- la création de pôles judiciaires spécialisés en matière de propriété intellectuelle (les tribunaux de grande instance compétents doivent prochainement être désignés par décret). Ceci concrétise les mouvements que nous avions relevés en ce sens.

- l’uniformisation des procédures de saise-contrefaçon, ainsi que leur extension notamment aux droits sui generis des producteurs de bases de données.

- le mode de calcul des dommages et intérêts couvre l’intégralité du préjudice économique et moral. Pour cela peuvent être pris en compte le manque à gagner subi et les bénéfices réalisés par le contrefacteur ou bien le montant des redevances qu’aurait du acquitter le contrefacteur.

- l’ouverture des procédure d’urgence (référé mais également sur simple requête) pour intervenir à l’encontre des contrefacteurs ainsi que des intermédiaires.

- en matière de dessins & modèles, l’action en contrefaçon peut à présent être engagée par le licencié. De plus la procédure se déroulera devant les Tribunaux de Grande Instance compétents et non plus devant les Tribunaux de Commerce.

- la création d’un droit à l’information, visant à identifier les réseaux de diffusion des contrefaçons. Les personnes trouvées en possession d’articles contrefaisants pourront se voir ordonner de fournir toutes informations sur leurs quantités, leur prix et leur provenance.