Posts Tagged ‘sénat’
Voix rapide – l’actualité en bref du 01 au 07 juin 2009
Mots clé: adresse ip, Apple, brevet, données personnelles, iPod shuffle, notification, p2p, peer-to-peer, Propriété Industrielle, sénat
Catégorie(s): Brevets, Marques, Multimedia, Noms de domaine, Propriété Industrielle, Voix Rapide | Pas de commentaire »
L’Assemblée Nationale a adopté la loi Hadopi
Rejeté le 9 avril dernier faute d’un nombre suffisant de députés de la majorité présents dans l’hémicycle, les députés ont procédé ce mardi 12 mai 2009 à un vote solennel : par 296 voix contre 233, le projet de loi « Création et internet » a été adopté. Ce texte prévoit notamment la création d’une autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), qui sera chargée de mettre en place une « riposte graduée » pouvant aller, en cas de récidive de téléchargement illégal par l’abonné, jusqu’à la coupure de l’accès internet de ce dernier pour une durée allant de trois mois à un an.
L’adoption du texte sera encore soumise au Sénat le mercredi 13 mai prochain. Ce dernier pourra alors:
- soit le voter tel quel, auquel cas il sera définitivement adopté;
- soit choisir de le modifier à nouveau, auquel cas il sera une fois encore renvoyé – pour un ultime vote cette fois-ci – devant l’Assemblée Nationale.
Pour plus d’information:
Mots clé: Assemblée Nationale, loi création et internet, loi HADOPI, riposte graduée, sénat
Catégorie(s): Législation, Marques | 3 commentaires »
Voix rapide – l’actualité en bref du 09 au 15 février 2009
Le gouvernement crée une « cyberdouane » (10/02/2009)
Journée mondiale de la propriété intellectuelle 2009 (
Mots clé: cyberdouane, ompi, piratage, sénat, TF1
Catégorie(s): Propriété Industrielle, Voix Rapide | Pas de commentaire »
Une proposition de loi sur l’unification Avocats/Conseils en Propriété Industrielle
Suite aux votes intervenus en 2008, respectivement au sein du Conseil National des Barreaux (CNB) et de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), le principe du rapprochement entre les professions d’avocat et de CPI a été adopté par la majorité de leurs membres ou représentants.
La Commission des lois du Sénat a examiné le 14 janvier 2009 la proposition de loi sénatoriale n°31 relative à « l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées. »
Le rapporteur, M Zochetto, membre de la commission Darrois qui œuvre à la constitution d’une grande profession du droit, a présenté son rapport devant la Commission des lois du Sénat.
La proposition de loi comprend l’ensemble des dispositions législatives relatives à l’unification des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle (articles 32 à 50 et 52), élaborées par les pouvoirs publics et les représentants des deux professions.
Ces dispositions seront examinées par les sénateurs le 20 janvier 2009 avant de passer devant l’Assemblée Nationale dans quelques mois.
En l’état actuel du texte, les dispositions relatives à l’unification entreraient en vigueur le 1er septembre 2010.
En savoir plus :
La proposition de loi sénatoriale n°31
Le rapport Zochetto et sa synthèse
Mots clé: avocat, commission darrois, conseil en propriété industrielle, fusion, loi, Propriété Industrielle, sénat, unification, zochetto
Catégorie(s): Propriété Industrielle | Pas de commentaire »
