Vox PI

En avril 2006, France 3 a déposé une marque 7 minutes pour désigner des émissions d’information qui ont été diffusées de mars 2006 à juillet 2007.

M6 diffusant quotidiennement le journal télévisé intitulé Les 6 Minutes, sa réaction n’a pas tardé : celle-ci a formé opposition à l’encontre de l’enregistrement de la marque de France 3 (opposition dans laquelle elle a eu gain de cause par l’INPI) avant d’assigner France 3 en contrefaçon des deux marques françaises suivantes :

Par son jugement du 29 avril dernier, la 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a effectivement condamné France 3 pour contrefaçon.

Ce jugement a pour mérite de rappeler quelques grands principes du droit des marques :
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Dès son lancement au mois de mai 2008, le service proposé par la société Wizzgo à connu une célébrité très rapide auprès des internautes qui, après une simple formalité d’inscription, pouvaient obtenir sur demande et à titre gratuit l’enregistrement sous forme de fichier informatique des émissions diffusées sur les chaines de télévisions. Le fichier était ensuite transmis à l’internaute pour son usage personnel. Bien que gratuit pour les internautes, Wizzgo tirait néanmoins un bénéfice de son activité commerciale grâce aux publicités diffusées sur son site Internet.

Considérant que l’activité de la société Wizzgo portait atteinte à leurs droits sur les émissions qu’elles diffusent en leurs noms (aux titres de cessionnaires de droits d’auteur et de titulaires de droits voisins de producteurs, d’artistes-interprètes et d’entreprises de communication audiovisuelle), d’une part, et détournait les internautes des plateformes de vidéo à la demande et des services de rediffusion qu’elles proposent, d’autre part, les chaines de télévision M6, W9, TF1 et NT1 ont immédiatement agi en référé auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris afin de voir interdire à la société Wizzgo de copier et de mettre à disposition des internautes leurs émissions. Une ordonnance de référé rendue le 6 août 2008 et qui avait fait grand bruit a ainsi fait droit aux demandes des chaines de télévision en constatant les actes de contrefaçon générés par l’activité de Wizzgo .

En reproduisant les émissions diffusées à la télévision, la société Wizzgo pensait agir comme un magnétoscope et être notamment protégée par l’exception de copie privée, dispositions de l’article L 122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

S’estimant dans son bon droit, la société Wizzgo a attrait les chaines de télévision devant le Tribunal de Grande Instance de Paris afin de voir reconnaître la légitimité de son activité.

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