Category: Législation

40 nouvelles communes autorisées à produire du Champagne

Par sa décision du 13 mars 2008, l’INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité) a approuvé le rapport relatif à l’extension de l’aire géographique de l’appellation d’origine contrôlée Champagne. L’aire actuelle de la célèbre appellation est actuellement définie par la loi de 1927 et regroupe 634 communes dont 319 communes dans lesquelles la …

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Nouveau système de recherche à l'OHMI

À compter du 10 mars 2008, les demandeurs de marques communautaires devront informer explicitement l’OHMI s’ils souhaitent que des recherches soient menées parmi les marques en vigueur dans les pays membres participant au système de recherche prévu à l’Article 39 du Règlement sur la Marque Communautaire (RMC) par les Offices nationaux compétents. Dans pareil cas, …

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Prochaine entrée en vigueur de l'Accord de Londres

La France vient de ratifier l’Accord de Londres sur le Brevet Européen qui entrera en vigueur le 1er mai 2008. L’objectif principal de cet Accord est de réduire les coûts de traduction des brevets européens. Désormais, les brevets pourront être déposés dans l’une des trois langues de l’Office Européen des Brevets (OEB), français, anglais ou …

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Entrée en vigueur de la loi de lutte contre la contrefaçon

Publiée au Journal Officiel du 30 octobre 2007, la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon est entrée en vigueur le 31 octobre. Elle modifie diverses dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Ce texte renforce de façon importante les moyens juridiques dont disposent les titulaires de droits de propriété intellectuelle. …

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Marques Internationales : le Brésil et l'Inde bientôt membres du Protocole de Madrid

Le Gouvernement indien a approuvé l’accession du pays au Protocole de Madrid. La loi indienne de 1999 sur les marques doit être modifiée prochainement à cette fin.   Le Brésil rejoindra également le système de Madrid des Marques Internationale en adhérant au Protocole en 2008. Ces adhésions faciliteront les procédures administratives et réduiront les coûts …

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