De par leur spécificité et parfois même leur technicité, les litiges judiciaires portant sur un droit de propriété intellectuelle ont depuis longtemps été confiés à une liste limitative de Tribunaux de Grande Instance. Les litiges en matière de droit d’auteur, de brevets, de dessins et modèles, de marques ou d’indications géographiques protégées se trouvaient ainsi …
Catégorie : Législation
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Mar 17 2010
Entrée en vigueur de la procédure d’opposition à l’encontre de l’enregistrement des marques déposées en Italie
La plupart des pays de l’Union européenne ont, de plus ou moins longue date, mis en place une procédure administrative d’opposition à l’encontre de l’enregistrement d’une demande de marque auprès de leur Office national. Tel n’était pas le cas de l’Italie jusqu’à très récemment.
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Oct 13 2009
Compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle : du changement, pour très bientôt !
Le 11 octobre 2009 deux décrets modifiant les règles de compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle sont parus au Journal Officiel : décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle, décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort …
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Mai 12 2009
L'Assemblée Nationale a adopté la loi Hadopi
Rejeté le 9 avril dernier faute d’un nombre suffisant de députés de la majorité présents dans l’hémicycle, les députés ont procédé ce mardi 12 mai 2009 à un vote solennel : par 296 voix contre 233, le projet de loi « Création et internet » a été adopté. Ce texte prévoit notamment la création d’une autorité administrative …
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Avr 30 2009
Opposition à la riposte graduée en Suède !
La loi suédoise anti-piratage IPRED (Intellectual Property Rights Enforcement Directive) est entrée en vigueur le 1er avril 2009. Cette loi met en œuvre un système de riposte graduée comparable à celui du projet de loi HADOPI qui devrait être (re !)voté en France très prochainement. Cette nouvelle législation impose au fournisseur d’accès internet (FAI) de …
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