Le 11 octobre 2009 deux décrets modifiant les règles de compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle sont parus au Journal Officiel : décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle, décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort …
Archives de la Catégorie : Législation
Lien Permanent pour cet article : http://www.voxpi.info/2009/10/13/competence-des-juridictions-en-matiere-de-propriete-intellectuelle-du-changement-pour-tres-bientot/
mai 12 2009
L'Assemblée Nationale a adopté la loi Hadopi
Rejeté le 9 avril dernier faute d’un nombre suffisant de députés de la majorité présents dans l’hémicycle, les députés ont procédé ce mardi 12 mai 2009 à un vote solennel : par 296 voix contre 233, le projet de loi « Création et internet » a été adopté. Ce texte prévoit notamment la création d’une autorité administrative …
Lien Permanent pour cet article : http://www.voxpi.info/2009/05/12/lassemblee-nationale-a-adopte-la-loi-hadopi/
avr 30 2009
Opposition à la riposte graduée en Suède !
La loi suédoise anti-piratage IPRED (Intellectual Property Rights Enforcement Directive) est entrée en vigueur le 1er avril 2009. Cette loi met en œuvre un système de riposte graduée comparable à celui du projet de loi HADOPI qui devrait être (re !)voté en France très prochainement. Cette nouvelle législation impose au fournisseur d’accès internet (FAI) de …
Lien Permanent pour cet article : http://www.voxpi.info/2009/04/30/opposition-a-la-riposte-graduee-en-suede/
avr 13 2009
L'adresse IP à l'usage des juristes
L’adresse IP, la notion de téléchargement sont des expressions que l’actualité pose sur de nombreuses lèvres et sous de nombreuses plumes. Cet intérêt a été notamment nourri par le projet de dispositif répressif de la loi dite HADOPI. La loi Création et Internet qui a été une nouvelle fois rejetée le 9 avril 2009 à …
Lien Permanent pour cet article : http://www.voxpi.info/2009/04/13/ladresse-ip-a-lusage-des-juristes/
mar 30 2009
Voix rapide – l'actualité en bref du 23 au 29 mars 2009
La contrefaçon de DVD financerait le terrorisme le 26/03/09 sur lemonde.fr « Il existe des preuves substantielles d’un lien important et continu entre le piratage de films et le crime organisé », conclut leur rapport, « Film Piracy _______________________________________________________ Loi Création et Internet : les eurodéputés sanctionnent la riposte graduée le 26/03/09 sur nouvelobs.com Dans le cadre de …
Lien Permanent pour cet article : http://www.voxpi.info/2009/03/30/voix-rapide-lactualite-en-bref-du-23-au-29-mars-2009/