Tag: brevet

Voix rapide – l'actualité en bref du 04 au 07 décembre 2009

____________________________________________ BREVET ______________________________________________________ Le brevet communautaire est mort… 04/12/2009 … mais pour se réincarner en « brevet de l’Union Européenne ». Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Communauté Européenne est en effet remplacée par l’Union Européenne. T570/07 : le mémoire de recours doit être complet 07/12/2009 Alors que la demande avait été rejetée pour …

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Voix Rapide – L'actualité en bref du 23 novembre au 01 décembre 2009

____________________________________________ BREVET ______________________________________________________ Reintroduction of grace period for payment of extension fees at EPO. [EN] 26/11/2009 L’OEB a décidé de modifier sa pratique concernant le paiement des taxes d’extension.  Un délai supplémentaire de deux mois pour le paiement tardif des taxes d’extension sera à nouveau appliquer. Nouvelle version des directives. 01/12/2009 L’OEB publie depuis hier …

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L’unique tribunal compétent en matière de brevet

Depuis la loi du 2 janvier 1968, l’Etat français renvoie les affaires en matière de brevets d’invention uniquement devant des juridictions spécialisées. Ainsi, jusqu’en juin 2008, l’action en contrefaçon devait être portée devant l’un des 10 Tribunaux de Grande Instance compétents en matière de brevets (Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Limoges, Lyon, Nancy, Paris, Rennes, Toulouse), …

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La France a ratifié le Traité sur le droit des Brevets (PLT)

Le Traité sur le droit des Brevets (Patent Law Treaty) a été adopté le 1er juin 2000 lors d’une Conférence diplomatique à laquelle participaient 140 états souverains. Ce traité a pour objectif d’harmoniser les conditions de forme prescrites par les offices de brevets nationaux et régionaux et de simplifier les procédures d’obtention et de maintien …

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Voix Rapide – l'actualité en bref du 10 au 16 août 2009

Des dizaines de plaintes pour Google Street View en France le 11/08/09 sur actu.abondance.com La Cnil vient de dévoiler que, depuis le début de l’année 2009, l’organisme a reçu des dizaines de plaintes concernant le service de photos panoramiques Street View de Google Maps. De nombreuses personnes se plaignent de voir leur « intimité publique » ainsi …

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