Tag: contrefaçon

En matière de contrefaçon, la responsabilité des personnes morales de droit public doit être jugée par les tribunaux de l'ordre judiciaire

C’est ce qu’a jugé le Tribunal des Conflits le 2 mai 2011, saisi dans le cadre d’un conflit négatif après que la Cour d’appel de Caen et le Tribunal administratif de Caen se sont tour à tour déclarés incompétents.

Continue reading

Lien Permanent pour cet article : http://www.voxpi.info/2011/05/31/en-matiere-de-contrefacon-la-responsabilite-des-personnes-morales-de-droit-public-doit-etre-jugee-par-les-tribunaux-de-lordre-judiciaire/

Les rendez-vous Indom – Atelier pratique Cybercontrefaçon – Jeudi 26 Mai 2011

Ce Jeudi 26 mai 2011, de 8h30 à 10h30, Indom organise un atelier pratique sur le thème de la « cybercontrefaçon : comment défendre sa marque efficacement sur Internet ».

Continue reading

Lien Permanent pour cet article : http://www.voxpi.info/2011/05/24/les-rendez-vous-indom-atelier-pratique-cybercontrefacon-jeudi-26-mai-2011/

Voix Rapide – L’actualité en bref du 13 au 20 mai 2011

Apple se bat pour obtenir la garde du nom « app store » 20/05/2011 Source : ITespresso.fr Le combat pour le droit à l’utilisation du terme « App Store » continue devant les tribunaux californiens, avec Apple d’un côté, Amazon et Microsoft de l’autre. Passage de brevets. 20/05/2011 Source : Invention Europe Attestant de la propriété intellectuelle d’une invention, …

Continue reading

Lien Permanent pour cet article : http://www.voxpi.info/2011/05/23/voix-rapide-lactualite-en-bref-du-13-au-20-mai-2011/

Voix Rapide – L’actualité en bref du 30 avril au 06 mai 2011

Sur Google, suggérer n’est pas pirater. 04/05/2011 Google a-t-il fait du zèle pour plaire aux ayants droit ? C’est ce que laisse penser un arrêt rendu hier par la cour d’appel de Paris. http://www.ecrans.fr/Sur-Google-suggerer-n-est-pas,12454.html La lutte contre la contrefaçon (4ème partie : la mobilisation). 03/05/2011 Les titulaires de droits sont particulièrement représentés puisque la plupart …

Continue reading

Lien Permanent pour cet article : http://www.voxpi.info/2011/05/06/voix-rapide-lactualite-en-bref-du-30-avril-au-06-mai-2011/

Voix Rapide – L’actualité en bref du 15 au 29 avril 2011

Piratage du PSN : 2,2 millions de numéros de cartes bancaires vendues au marché noir ? 29/04/2011 Des experts en sécurité ont intercepté des échanges sur des forums de discussion entre des pirates qui disent détenir un fichier de cartes bancaires qu’ils auraient essayé de revendre à Sony. Reste qu’en reconnaissant le piratage massif dont …

Continue reading

Lien Permanent pour cet article : http://www.voxpi.info/2011/04/29/voix-rapide-lactualite-en-bref-du-15-au-29-avril-2011/