Le Traité sur le droit des marques entrera en vigueur pour la République d’Italie le 26 avril 2011. Ce traité, adopté à Genève le 27 octobre 1994, compte désormais 46 parties contractantes. Source : Notification TLT n°53 – 26/01/2011
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Fév 03 2011
Noms de domaine : Duracell et les canettes de soda
La marque DURACELL ressort ses griffes ! Pour sa nouvelle action devant l’OMPI, elle rencontre un challenger Tchèque distributeur de boissons.
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Jan 28 2011
La Corée du Sud rejoint les Arrangements de Vienne et de Locarno
La République de Corée a déposé son instrument d’adhésion pour l’Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques ainsi que pour l’Arrangement de Locarno instituant, quant à lui, une classification internationale pour les dessins et modèles industriels. Ces deux Arrangements entreront en vigueur en Corée du Sud le 17 avril 2011. …
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Jan 28 2011
Ratification du Traité de Singapour par la Croatie
La Croatie a déposé son instrument de ratification du Traité de Singapour sur le droit des marques. Ce traité entrera en vigueur pour la République de Croatie le 13 avril 2011. Source : Notification Singapour n°27 de l’OMPI (13/01/2011)
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Mar 19 2010
Décision PARL 8 février 2010 "Urban Outfitters, Inc contre Web Intelligence"
PARL du « .fr »: quand l’usage cause la perte du nom de domaine. Cette décision rendue dans le cadre d’une Procédure Alternative de Règlement des Litiges par décision technique nous permet de nous pencher sur l’importance donnée aux différents éléments pris en compte par l’Expert pour trancher un litige relatif à un nom de domaine en …
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