Depuis la loi du 2 janvier 1968, l’Etat français renvoie les affaires en matière de brevets d’invention uniquement devant des juridictions spécialisées. Ainsi, jusqu’en juin 2008, l’action en contrefaçon devait être portée devant l’un des 10 Tribunaux de Grande Instance compétents en matière de brevets (Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Limoges, Lyon, Nancy, Paris, Rennes, Toulouse), …
Catégorie : Brevets
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Nov 02 2009
La France a ratifié le Traité sur le droit des Brevets (PLT)
Le Traité sur le droit des Brevets (Patent Law Treaty) a été adopté le 1er juin 2000 lors d’une Conférence diplomatique à laquelle participaient 140 états souverains. Ce traité a pour objectif d’harmoniser les conditions de forme prescrites par les offices de brevets nationaux et régionaux et de simplifier les procédures d’obtention et de maintien …
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Oct 16 2009
La Thaïlande adhère au PCT
La Thaïlande (TH) devient le 142e état contractant du Patent Cooperation Treaty (PCT). Ratifié le 24 septembre dernier, le traité entrera en vigueur le 24 décembre prochain sur le territoire thaïlandais.
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Août 17 2009
Coopération OEB-INPI pour la Conférence 2009 sur l’information brevets
Après la Suède en 2008, c’est au tour de la France d’accueillir la Conférence 2009 sur l’information brevets. Cette dernière est organisée par l’Office Européen des Brevets (OEB) en partenariat, cette année, avec l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Ce séminaire se tiendra du 03 au 05 novembre 2009, à Biarritz où environ 500 …
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Août 14 2009
Voix Rapide – l'actualité en bref du 10 au 16 août 2009
Des dizaines de plaintes pour Google Street View en France le 11/08/09 sur actu.abondance.com La Cnil vient de dévoiler que, depuis le début de l’année 2009, l’organisme a reçu des dizaines de plaintes concernant le service de photos panoramiques Street View de Google Maps. De nombreuses personnes se plaignent de voir leur « intimité publique » ainsi …
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