Catégorie : Propriété Industrielle

En matière de contrefaçon, la responsabilité des personnes morales de droit public doit être jugée par les tribunaux de l'ordre judiciaire

C’est ce qu’a jugé le Tribunal des Conflits le 2 mai 2011, saisi dans le cadre d’un conflit négatif après que la Cour d’appel de Caen et le Tribunal administratif de Caen se sont tour à tour déclarés incompétents.

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Les rendez-vous Indom – Atelier pratique Cybercontrefaçon – Jeudi 26 Mai 2011

Ce Jeudi 26 mai 2011, de 8h30 à 10h30, Indom organise un atelier pratique sur le thème de la « cybercontrefaçon : comment défendre sa marque efficacement sur Internet ».

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Echos de l'étranger -Avril 2011-

Portugal : Création d’une Cour dédiée à la propriété intellectuelle Auteur : Class 46 Blog, 25/03/2011 Source : Portugal: the creation of an IP court Une Cour unique chargée de l’ensemble des décisions concernant la propriété intellectuelle devrait voir le jour au Portugal. En effet, le 18 mars 2011, le Ministre portugais de la Justice, Alberto Martins, a …

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Voix Rapide – L'actualité en bref du 8 au 14 avril 2011

Arrangement de La Haye : Adhésion à l’Acte de 1999 : Finlande. 13/04/2011 L’adhésion de la Finlande à l’Acte de 1999 porte à 40 le nombre de parties contractantes à cet acte. http://www.wipo.int/edocs/hagdocs/fr/2011/hague_2011_2.pdf Le nombre de demandes de brevet européen atteint un nouveau record. 13/04/2011 Les dépôts auprès de l’Office européen des brevets ont progressé …

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Compétence des juridictions françaises : quel critère retenir en matière délictuelle sur Internet?

Dans un arrêt rendu le 29 mars 2011 dans une affaire opposant la plateforme d’enchères eBay et la société Maceo, la Cour de Cassation a écarté le critère de l’accessibilité d’un site sur le territoire national pour déterminer la compétence des juridictions françaises. La Cour suprême considère que « la seule accessibilité d’un site internet …

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