Dans un arrêt rendu le 29 mars 2011 dans une affaire opposant la plateforme d’enchères eBay et la société Maceo, la Cour de Cassation a écarté le critère de l’accessibilité d’un site sur le territoire national pour déterminer la compétence des juridictions françaises. La Cour suprême considère que « la seule accessibilité d’un site internet …
Catégorie : Propriété Industrielle
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Avr 05 2011
Echos de l'étranger -Mars 2011-
Bulgarie : prolongation des délais d’opposition pour les marques internationales Auteur : Thomson Compumark, 17 mars 2011 Source : Compumark La Bulgarie prolonge les délais d’opposition pour les marques internationales Bulgarie : Le délai d’opposition pour les marques locales en Bulgarie est porté à trois mois depuis mars 2011. Les marques internationales devront quant à …
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Mar 30 2011
Forum Européen de la Propriété Intellectuelle : 16ème édition
Du jeudi 31 mars au vendredi 1er avril 2011, se tient, à Paris, le 16e Forum Européen de la Propriété Intellectuelle organisé par l’UNIFAB. Depuis 1995, cette manifestation, organisée chaque année, regroupe les différents acteurs de la propriété intellectuelle afin de faire le point sur l’actualité du secteur. Aperçu de quelques-uns des thèmes abordés cette …
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Mar 23 2011
Rechercher des marques par éléments figuratifs sur la base INPI, c’est désormais possible !
Depuis le 22 mars 2011, la base marque de l’INPI permet de rechercher les enregistrements par éléments figuratifs. Cette nouvelle fonctionnalité, toujours gratuite et en libre accès sur http://bases-marques.inpi.fr, permet de rechercher une marque grâce à la description de son aspect visuel, de son logo par exemple. En effet, les éléments figuratifs des marques (objet, …
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Mar 23 2011
Second round judiciaire entre Saint-Tin et Tintin
« Les aventures de Saint-Tin et son ami Lou » est une série de romans parodiques directement inspirée des bandes dessinées des célèbres aventures de Tintin. Voilà résumés les faits à l’origine du litige opposant, depuis novembre 2008, la société ARCONSIL éditrice des romans des aventures de Saint-Tin aux ayants droit d’Hergé (Madame Fanny RODWELL, …
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